Cour de cassation · 24 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.143

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 23 MAI 1977 ET 17 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.

Dates essentielles

24 janvier 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 23 MAI 1977 ET 17 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41.143 ET 77-41.553 ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.143-3 ET R.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN, CHARGEE PAR LA SNCF D'ASSURER LE "PORTAGE" EN GARE DE TOULON, AVAIT EMPLOYE A CETTE FIN RAYMOND X... DU 1 FEVRIER AU 8 MARS 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE UN SALAIRE POUR CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT HEURES DE TRAVAIL CALCULEES SUR LE SMIC, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE X... AURAIT PU RECEVOIR DES VOYAGEURS 105 FRANCS PAR JOUR POUR LE PORTAGE DE COLIS ET QU'IL SE POUVAIT MEME QU'A L'ARRIVEE D'UN TRAIN AUCUN VOYAGEUR N'AIT RECOURS A UN PORTEUR, QU'AINSI LA BASE DE REMUNERATION DE X... ETAIT FICTIVE ET ALEATOIRE, ALORS QUE C'EST AU SALARIE, QUI SOUTIENT QUE LES BULLETINS DE PAYE, QU'IL A ACCEPTES SANS PROTESTATION NI RESERVE, LUI ONT ETE REMIS SANS QUE SES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES, QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAIEMENT, QUE DES LORS, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR PRODUISAIT DES BULLETINS DE SALAIRE REMIS AU SALARIE ET UNE FEUILLE DE POINTAGE SIGNEE PAR LUI ET FAISANT PRESUMER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU SON SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DESDITS SALAIRES EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES RELATIVEMENT AU NOMBRE DE COLIS EFFECTIVEMENT PORTES, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT PERCU LA REMUNERATION INDIQUEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE ET LA FEUILLE DE POINTAGE, QUI ETAIT CALCULEE EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES BULLETINS DE SALAIRE ET LA FEUILLE DE POINTAGE ETAIENT ETABLIS EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR X..., SANS AUCUNE VERIFICATION DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PU RECEVOIR DE LA CLIENTELE, BIEN QU'IL EUT ETE OBLIGE DE REMETTRE CHAQUE JOUR 35 FRANCS A SON EMPLOYEUR DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'AVAIT RIEN RECU DIRECTEMENT ; QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL ETAIT DU A X... POUR SON TRAVAIL LE SMIC, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS SUSVISES LA PREUVE QU'IL L'EUT RECU ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 23 MAI 1977 ET 17 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.

Textes cités

2 références

L. 143-3Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41.143 ET 77-41.553 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.143-3 ET R.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN, CHARGEE PAR LA SNCF D'ASSURER LE "PORTAGE" EN GARE DE TOULON, AVAIT EMPLOYE A CETTE FIN RAYMOND X... DU 1 FEVRIER AU 8 MARS 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE UN SALAIRE POUR CENT …
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R. 143-2Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41.143 ET 77-41.553 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.143-3 ET R.143-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN, CHARGEE PAR LA SNCF D'ASSURER LE "PORTAGE" EN GARE DE TOULON, AVAIT EMPLOYE A CETTE FIN RAYMOND X... DU 1 FEVRIER AU 8 MARS 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE UN SALAIRE POUR CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","payement","acompte","fixation fictive et aléatoire par l'employeur des gains journaliers probables d'un porteur de bagages","remise journalière par le salarié d'une partie fixe de cette somme théorique","somme censée lui rester portée à son crédit comme acompte à valoir sur son salaire"
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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PRISE FERROVIAIRE SAFEN, CHARGEE PAR LA SNCF D'ASSURER LE "PORTAGE" EN GARE DE TOULON, AVAIT EMPLOYE A CETTE FIN RAYMOND X... DU 1 FEVRIER AU 8 MARS 1977, QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE UN SALAIRE POUR CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT HEURES DE TRAVAIL CALCULEES SUR LE SMIC, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE X... AURAIT PU RECEVOIR DES VOYAGEURS 105 FRANCS PAR JOUR POUR LE PORTAGE DE COLIS ET QU'IL SE POUVAIT MEME QU'A L'ARRIVEE D'UN TRAIN AUCUN VOYAGEUR N'AIT RECOURS A UN
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S SANS PROTESTATION NI RESERVE, LUI ONT ETE REMIS SANS QUE SES SALAIRES LUI AIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES, QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAIEMENT, QUE DES LORS, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR PRODUISAIT DES BULLETINS DE SALAIRE REMIS AU SALARIE ET UNE FEUILLE DE POINTAGE SIGNEE PAR LUI ET FAISANT PRESUMER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU SON SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DESDITS SALAIRES EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES RELATIVEMENT AU NOM
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T DE FAIRE LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAIEMENT, QUE DES LORS, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR PRODUISAIT DES BULLETINS DE SALAIRE REMIS AU SALARIE ET UNE FEUILLE DE POINTAGE SIGNEE PAR LUI ET FAISANT PRESUMER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU SON SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DESDITS SALAIRES EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES RELATIVEMENT AU NOMBRE DE COLIS EFFECTIVEMENT PORTES, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EFFECTIV
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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A PREUVE DE CE DEFAUT DE PAIEMENT, QUE DES LORS, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR PRODUISAIT DES BULLETINS DE SALAIRE REMIS AU SALARIE ET UNE FEUILLE DE POINTAGE SIGNEE PAR LUI ET FAISANT PRESUMER QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU SON SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DESDITS SALAIRES EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES RELATIVEMENT AU NOMBRE DE COLIS EFFECTIVEMENT PORTES, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT PERCU LA REMUNERATION
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E A DEMONTRER QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT PERCU LA REMUNERATION INDIQUEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE ET LA FEUILLE DE POINTAGE, QUI ETAIT CALCULEE EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES BULLETINS DE SALAIRE ET LA FEUILLE DE POINTAGE ETAIENT ETABLIS EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR X..., SANS AUCUNE VERIFICATION DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PU R
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ETAIT DU A X... POUR SON TRAVAIL LE SMIC, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS SUSVISES LA PREUVE QU'IL L'EUT RECU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 23 MAI 1977 ET 17 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbed

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 18 septembre 2025, n° 25/00188Cite aussi l’article R. 143-2 du Code du travail
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