Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980, 78-40.494

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1980

Numéro d'affaire

78-40.494

Résumé

Le directeur commercial ayant la qualité de cadre confirmé position II catégorie A prévue à l'annexe 1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 doit être classé au premier échelon (coefficient 440) et non au deuxième échelon (coefficient 550) dès lors que, constatant d'une part l'importance toute relative des tâches de la direction commerciale lui incombant et d'autre part que ses fonctions et responsabilité, qui n'avaient d'ailleurs cessé de diminuer progressivement, étaient à la mesure de la taille très limitée de l'entreprise, les juges du fond apprécient l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle du salarié.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 1 DE L'AVENANT CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1 JUILLET 1960, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTEX, AYANT POUR OBJET LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, DONT RAYMONDE Y... ETAIT PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE, A DEPOSE SON BILAN LE 15 NOVEMBRE 1967 ET A ETE DECLAREE LE 19 JANVIER 1968 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, LE 22 JANVIER 1968, A ETE CONSTITUEE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE D'EXPLOITATION PLASTEX" , QUI A REPRIS LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE PLASTEX EN LOCATION-GERANCE ET A ENGAGE LE 15 FEVRIER 1968, COMME DIRECTRICE COMMERCIALE, DEMOISELLE Y..., LAQUELLE A ETE CONGEDIEE PAR LETTRE DU 12 FEV…