Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1980, 78-40.142

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1980

Numéro d'affaire

78-40.142

Résumé

Est recevable le pourvoi formé contre une décision du conseil de prud"hommes statuant sur une demande tendant à l'allocation d'un complément de salaire d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, peu important que le défendeur soutienne que son salaire mensuel doive être calculé sur un horaire de 174 heures, invoquant seulement en cela un moyen à l'appui de sa prétention sans former une demande distincte.

Extrait

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT STATUE SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT INDETERMINE, TENDANT A FAIRE FIXER A 174 HEURES L'HORAIRE MENSUEL DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LEUR REMUNERATION, ET N'AURAIT DONC ETE RENDU QU'A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDES DONT ETAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIENT A L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES, POUR DES PERIODES DETERMINEES ET D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ; QU'EN SOUTENANT QUE LEUR SALAIRE MENSUEL DEVAIT ETRE CALCULE SUR UN HORAIRE DE 174 HEURES, LES SALARIES N'AVAIENT PAS FORME UNE DEMANDE DISTINCTE, MAIS SEULEMENT INVOQUE UN MOYEN A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE…