Cour de cassation · 7 février 1980

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1967 COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES LAMARQUE ET LICENCIEE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 PAR LES SOCIETES D'EXPLOITATION LOU ET BERNIER QUI L'AVAIENT CHARGEE DEPUIS LE 1 DECEMBRE 1976 DE VENDRE LEURS MARCHANDISES DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE LAMARQUE, A RECLAME A CES TROIS SOCIETES DES INDEMNITES DE RUPTURE CALCULEES SUR SON ANCIENNETE TOTALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL "Y AVAIT EU CONTINUITE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL", ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS REUNIS, NOTAMMENT QU'IL NE S'ETAIT PRODUIT AUCUNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES LAMARQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE C'EST APRES AVOIR ESTIME QUE LA SALARIEE AVAIT, A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1976, TRAVAILLE INDISTINCTEMENT POUR LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES LAMARQUE COMME ELLE LE FAISAIT AUPARAVANT, ET POUR LES SOCIETES LOU ET BERNIER, ET QU'IL LUI AVAIT ETE DONNE L'ASSURENCE QUE CETTE MODIFICATION DANS LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL NE LUI CAUSERAIT AUCUN PREJUDICE QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT CONTINUE AVEC L'ACCORD DES PARTIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE AIT EU PENDANT CETTE PERIODE TROIS EMPLOYEURS AU LIEU D'UN ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU CHAPITRE II DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR PRONONCEE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES LAMARQUE, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE ELLE ET LA DAME X... AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'ABSENCE DE REMUNERATION ET DE SUBORDINATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE SI LA REMUNERATION DE LA SALARIEE AVAIT ETE A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1976 ASSURREE PAR LES SOCIETES LOU ET BERNIER, EN ACCORD AVEC LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, ELLE N'EN CONTINUAIT PAS MOINS A VENDRE DES MARCHANDISES DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES LAMARQUE A D'AUTRES RAYONS QUE CELUI OU ETAIENT EXPOSES LES PRODUITS DE CES DERNIERES SOCIETES ; QU'EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES QUI CONTINUAIT A LUI DONNER DES ORDRES ETAIT RESTEE SON EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ;

ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES A PAYER A LA SALARIEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE MOTIF DE CE CHEF ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, DONT LE GERANT L'AVAIT ASSUREE QU'ELLE NE PRENAIT AUCUN RISQUE EN PASSANT AU SERVICE DES SOCIETES LOU ET BERNIER, ET QU'ELLE SERAIT REINTEGREE LE CAS ECHEANT DANS SES FONCTIONS, N'AVAIT INVOQUE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET S'OPPOSANT A SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS PRECEDENTES, CE DONT IL DECOULE QUE SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

LA REJETTE ;

MAIS SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES SOCIETES LOU ET BERNIER A PAYER A LA SALARIEE DES DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE C'ETAIT "A TITRE DE DOMMAGE POUR PREJUDICE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN RAISON DE RESULTATS INSUFFISANTS CES DEUX SOCIETES AVAIENT FERME LES RAYONS QUI LEUR ETAIENT RESERVEES DANS LE MAGASIN DES NOUVELLES GALERIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LE LICENCIEMENT PAR ELLES DE LA DAME X... ETAIT ABUSIF, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES CONDAMNATIONS DES SOCIETES LOU ET BERNIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME D'ALES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.