Cour de cassation · 27 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.118

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

27 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES MANUTENTIONNAIRES DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, CHARGES DE L'ENSACHAGE ET DU CHARGEMENT SUR CAMIONS OU WAGONS DES PRODUITS CHIMIQUES FABRIQUES DANS CETTE USINE, ONT FAIT GREVE DU 14 AU 28 OCTOBRE 1976 ; QUE LA DIRECTION A FERME A COMPTER DU 22 OCTOBRE L'ATELIER DE FABRICATION OU ETAIENT EMPLOYES MARCHAND, MAZZA ET TORELLI EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT DES SILOS DE STOCKAGE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER DES INDEMNITES COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES REVENDICATIONS, QU'ELLE AURAIT PU ETRE EVITEE PAR DES NEGOCIATIONS ET QUE SES REPERCUSSIONS SUR LA PRODUCTION N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT IRRESISTIBLES, AUCUNE SOLUTION N'AYANT ETE RECHERCHEE, QUE D'AUTRES TRAVAILLEURS AURAIENT PEUT-ETRE ACCEPTE DE VIDER LES SILOS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RESISTANT A DES REVENDICATIONS TENDANT A L'OBTENTION DE NOUVEAUX AVANTAGES ET NON A L'EXECUTION DE MODALITES CONVENUES ET SANS AVOIR REPONDU, SINON PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LA SATURATION DES SILOS DE STOCKAGE, CONSTATEE PAR HUISSIER, L'AVAIT CONTRAINT A ARRETER LA PRODUCTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ECARTANT COMME TARDIVES LES NOUVELLES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRODUITS APRES LE DEPOT DU RAPPORT :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MANUTENTIONNAIRES DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, CHARGES DE L'ENSACHAGE ET DU CHARGEMENT SUR CAMIONS OU WAGONS DES PRODUITS CHIMIQUES FABRIQUES DANS CETTE USINE, ONT FAIT GREVE DU 14 AU 28 OCTOBRE 1976 ; QUE LA DIRECTION A FERME A COMPTER DU 22 OCTOBRE L'ATELIER DE FABRICATION OU ETAIENT EMPLOYES MARCHAND, MAZZA ET TORELLI EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT DES SILOS DE STOCKAGE ; QUE LE …
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ar la grève des manutentionnaires","employeur ayant pu éviter la grève en accordant les avantages réclamés (non)","absence de faute de l'employeur","situation contraignante équivalente à la force majeure","conclusions","défaut de réponse","contrat de travail","employeur","pouvoir de direction","grève","revendication professionnelle","opportunité d'y faire droit"]
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["conflits collectifs du travail","lock","out","salaire","salaire des ouvriers en chômage technique","fermeture d'un atelier de fabrication imposée par la grève des manutentionnaires","employeur ayant pu éviter la grève en accordant les avantages réclamés (non)","absence de faute de l'employeur","situation contraignante équivalente à la force majeure","
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["conflits collectifs du travail","lock","out","salaire","salaire des ouvriers en chômage technique","fermeture d'un atelier de fabrication imposée par la grève des manutentionnaires","employeur ayant pu éviter la grève en accordant les avantages réclamés (non)","absence de faute de l'employeur","situation contraignante équivalente à la force majeure","conclusion
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Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner l'employeur qui, à la suite de la grève des manutentionnaires chargés de l'ensachage et du chargement des produits chimiques fabriqués dans l'usine a fermé l'atelier de fabrication en raison de l'encombrement des silos de stockage à payer aux ouvriers de cet atelier les salaires perdus aux motifs que la grève n'était pas imprévisible à c
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U CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MANUTENTIONNAIRES DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, CHARGES DE L'ENSACHAGE ET DU CHARGEMENT SUR CAMIONS OU WAGONS DES PRODUITS CHIMIQUES FABRIQUES DANS CETTE USINE, ONT FAIT GREVE DU 14 AU 28 OCTOBRE 1976 ; QUE LA DIRECTION A FERME A COMPTER DU 22 OCTOBRE L'ATELIER DE FABRICATION OU ETAIENT EMPLOYES MARCHAND, MAZZA ET TORELLI EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT DES SILOS DE STOCKAGE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER DES INDEMNITES COMPENSANT LES
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ATION OU ETAIENT EMPLOYES MARCHAND, MAZZA ET TORELLI EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT DES SILOS DE STOCKAGE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER DES INDEMNITES COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES REVENDICATIONS, QU'ELLE AURAIT PU ETRE EVITEE PAR DES NEGOCIATIONS ET QUE SES REPERCUSSIONS SUR LA PRODUCTION N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT IRRESISTIBLES, AUCUNE SOLUTION N'AYANT ETE RECHERCHEE, QUE D'AUTRES TRAVAILLEURS AURAIENT PEUT-ETRE ACCEP
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U FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ECARTANT COMME TARDIVES LES NOUVELLES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRODUITS APRES LE DEPOT DU RAPPORT : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
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LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
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