Cour de cassation · 27 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.322

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

6 juillet 1978Jugement prud'homal Passage source
27 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 79, 3, DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A MINAUDIER ET A TROIS AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ACBF DES RAPPELS DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977, EN APPLICATION D'UN BAREME PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE DE 1974 A 1976, COMPORTANT UNE CLAUSE DE REVALORISATION EN FONCTION DE LA COMBINAISON DES INDICES DES PRIX PUBLIES PAR L'INSEE ET PAR LA CGT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 POUR REMETTRE EN CAUSE CET USAGE DE L'ENTREPRISE QUI CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE TELLE CLAUSE D'INDEXATION PROHIBEE NE POUVAIT NI FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE CONVENTION, NI ETRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UN USAGE RESULTANT DE CONVENTIONS ANTERIEURES ELLES-MEMES ILLEGALES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR.

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["indexation conventionnelle","référence à un index","index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié","salaire","contrat de travail","fixation","usage","clause d'indexation","indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["indexation conventionnelle","référence à un index","index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié","salaire","contrat de travail","fixation","usage","clause d'indexation","indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée"]
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S, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A MINAUDIER ET A TROIS AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ACBF DES RAPPELS DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977, EN APPLICATION D'UN BAREME PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE DE 1974 A 1976, COMPORTANT UNE CLAUSE DE REVALORISATION EN FONCTION DE LA COMBINAISON DES INDICES DES PRIX PUBLIES PAR L'INSEE ET PAR LA CGT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 POUR R
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INAISON DES INDICES DES PRIX PUBLIES PAR L'INSEE ET PAR LA CGT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 POUR REMETTRE EN CAUSE CET USAGE DE L'ENTREPRISE QUI CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE TELLE CLAUSE D'INDEXATION PROHIBEE NE POUVAIT NI FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE CONVENTION, NI ETRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UN USAGE RESULTANT DE CONVENTIONS ANTERIEURES ELLES-MEMES ILLEGALES, LES JUGES DU FOND ONT
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L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UN USAGE RESULTANT DE CONVENTIONS ANTERIEURES ELLES-MEMES ILLEGALES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR.
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U ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR.
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Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fc88

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