Cour de cassation · 13 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.639

Salaire / rémunérationFrais professionnels

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PANIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.

Dates essentielles

14 octobre 1977Jugement prud'homal Passage source
13 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PANIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE (SAC) FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PORTER SUR LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES A DUCKY, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE PENDANT L'HIVER 1974-1975 AUX REMONTEES MECANIQUES, L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE FIGURER SUR CES BULLETINS UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT DERISOIRE ET DONC NEGLIGEABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE LOGEMENT DU SALARIE, AVANTAGE EN NATURE, CONSTITUE EN PRINCIPE UN ELEMENT DE REMUNERATION ET DOIT ETRE INDIQUE SUR LE BULLETIN DE PAIE QUI LUI EST REMIS, PEU IMPORTANT QUE LA VALEUR DE L'HEBERGEMENT CONSENTI A DUCKY SUR SA DEMANDE AIT ETE NEGLIGEABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE L'AIT ADMIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1234 DU CODE CIVIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SAC REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DUCKY UNE INDEMNITE D'EQUIPEMENT ALORS QU'ELLE SOUTENAIT QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE ET ACQUITTEE EN TEMPS UTILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SAC A PAYER A DUCKY UNE SOMME DE 35 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE BATONS EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CETTE INDEMNITE AVANT FEVRIER 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SAC A PAYER A DUCKY L'INDEMNITE DE PANIER, DUE AUX SALARIES QUI PRENNENT LEUR REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE DUCKY AVAIT CRU BON DE MANGER SUR PLACE POUR NE PAS FREINER L'ACTIVITE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT OMIS DE REPONDRE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DISPOSAIENT ALTERNATIVEMENT D'UNE HEURE POUR LE DEJEUNER, QUE DUCKY TRAVAILLAIT A 300 METRES D'UN CENTRE COMMERCIAL OU IL PRENAIT SES REPAS ET N'ETAIT PAS CONTRAINT PAR SON HORAIRE DE LE FAIRE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PANIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.

Textes cités

3 références

L. 143-3Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE (SAC) FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PORTER SUR LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES A DUCKY, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE PENDANT L'HIVER 1974-1975 AUX REMONTEES MECANIQUES, L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR L'ATTRIBUTION D'UN …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1234Code civil
Passage cité
… ; MAIS ATTENDU QUE LE LOGEMENT DU SALARIE, AVANTAGE EN NATURE, CONSTITUE EN PRINCIPE UN ELEMENT DE REMUNERATION ET DOIT ETRE INDIQUE SUR LE BULLETIN DE PAIE QUI LUI EST REMIS, PEU IMPORTANT QUE LA VALEUR DE L'HEBERGEMENT CONSENTI A DUCKY SUR SA DEMANDE AIT ETE NEGLIGEABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE L'AIT ADMIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1234 DU CODE CIVIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SAC REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DUCKY UNE INDEMNITE D'EQUIPEMENT ALORS QU'ELLE SOUTENAIT QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE ET ACQUITTEE EN TEMPS UTILE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SAC A …
Lire dans le texte
455Code de procédure civile
Passage cité
… ETE PAYEE ET ACQUITTEE EN TEMPS UTILE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SAC A PAYER A DUCKY UNE SOMME DE 35 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE BATONS EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CETTE INDEMNITE AVANT FEVRIER 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SAC A PAYER A DUCKY L'INDEMNITE DE PANIER, DUE AUX SALARIES QUI PRENNENT LEUR REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE DUCKY AVAIT CRU BON DE MANGER SUR PLACE POUR NE PAS FREINER L'ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT OMIS DE REPONDRE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE TOUS LES EMPLOYES DE LA …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Le logement de fonction d'un salarié constitue en principe un élément de rémunération et doit être indiqué sur le bulletin de paye qui lui est remis, peu important que la valeur de l'hébergement soit négligeable et que l'administration fiscale l'admette.
Demandes et arguments
RS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE FIGURER SUR CES BULLETINS UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT DERISOIRE ET DONC NEGLIGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE LOGEMENT DU SALARIE, AVANTAGE EN NATURE, CONSTITUE EN PRINCIPE UN ELEMENT DE REMUNERATION ET DOIT ETRE INDIQUE SUR LE BULLETIN DE PAIE QUI LUI EST REMIS, PEU IMPORTANT QUE LA VALEUR DE L'HEBERGEMENT CONSENTI A DUCKY SUR SA DEMANDE AIT ETE NEGLIGEABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE L'AIT ADMIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","avantages en nature","logement","logement de fonctions","elément de la rémunération","portée","bulletin de salaire","mentions obligatoires","logement de fonction","logement de valeur négligeable"]
Frais professionnelsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
A SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE (SAC) FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PORTER SUR LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES A DUCKY, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE PENDANT L'HIVER 1974-1975 AUX REMONTEES MECANIQUES, L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE FIGURER SUR CES BULLETINS UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT DERISOIRE ET DONC NEGLIGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE LOGEMENT DU SALARIE, AVANTAGE EN NATURE, CONSTITUE EN PRINCIPE UN ELEMENT DE REMUNERATION E
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LETINS DE PAIE DELIVRES A DUCKY, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE PENDANT L'HIVER 1974-1975 AUX REMONTEES MECANIQUES, L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE FIGURER SUR CES BULLETINS UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT DERISOIRE ET DONC NEGLIGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE LOGEMENT DU SALARIE, AVANTAGE EN NATURE, CONSTITUE EN PRINCIPE UN ELEMENT DE REMUNERATION ET DOIT ETRE INDIQUE SUR LE BULLETIN DE PAIE QUI LUI EST REMIS, PEU IMPORTANT QUE LA VALEUR DE L'HEBERGEMENT CONSENTI A DUCKY SUR SA
Lire dans le texte
Demandes et arguments
EN NATURE CONSTITUE PAR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE FIGURER SUR CES BULLETINS UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT DERISOIRE ET DONC NEGLIGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE LOGEMENT DU SALARIE, AVANTAGE EN NATURE, CONSTITUE EN PRINCIPE UN ELEMENT DE REMUNERATION ET DOIT ETRE INDIQUE SUR LE BULLETIN DE PAIE QUI LUI EST REMIS, PEU IMPORTANT QUE LA VALEUR DE L'HEBERGEMENT CONSENTI A DUCKY SUR SA DEMANDE AIT ETE NEGLIGEABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE L'AIT ADMIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","avantages en nature","logement","logement de fonctions","elément de la rémunération","portée","bulletin de salaire","mentions obligatoires","logement de fonction","logement de valeur négligeable"]

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ATTENDU QUE LA SAC REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DUCKY UNE INDEMNITE D'EQUIPEMENT ALORS QU'ELLE SOUTENAIT QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE ET ACQUITTEE EN TEMPS UTILE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SAC A PAYER A DUCKY UNE SOMME DE 35 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE BATONS EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CETTE INDEMNITE AVANT FEVRIER 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PANIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fbab

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Lorient, 1 octobre 2026, Affaire n° 2024-00031906Cite aussi l’article L. 143-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail