Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1980, 78-40.639

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/1980

Numéro d'affaire

78-40.639

Résumé

Le logement de fonction d'un salarié constitue en principe un élément de rémunération et doit être indiqué sur le bulletin de paye qui lui est remis, peu important que la valeur de l'hébergement soit négligeable et que l'administration fiscale l'admette.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE (SAC) FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PORTER SUR LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES A DUCKY, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE PENDANT L'HIVER 1974-1975 AUX REMONTEES MECANIQUES, L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE FIGURER SUR CES BULLETINS UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT DERISOIRE ET DONC NEGLIGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE LOGEMENT DU SALARIE, AVANTAGE EN NATURE, CONSTITUE EN PRINCIPE UN ELEMENT DE REMUNERATION ET DOIT ETRE INDIQUE SUR LE BULLETIN DE PAIE QUI LUI EST REMIS, PEU IMPORTANT QUE LA VALEUR DE L'HEBERGEMENT CONSENTI A DUCKY SUR S…