Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980, 78-40.509

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1980

Numéro d'affaire

78-40.509

Résumé

L'indemnité dite de "petit déplacement" allouée à tous les ouvriers habitant sur le lieu de leur travail et qui n'ont donc point à se déplacer, ne peut être considérée comme correspondant au dédommagement des frais de déplacement prévu pour les ouvriers habitant hors de la commune du siège de l'entreprise et dès lors qu'elle est en outre versée régulièrement d'une manière constante tant en son principe qu'en son quantum, elle doit être considérée comme un avantage acquis constitutif d'un véritable élément du salaire.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DODIN FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE "L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT" PAYEE PAR ELLE SANS Y AVOIR ETE TENUE A HERVY QUI N'ETAIT PAS DOMICILIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, ANTERIEUREMENT AU MOIS D'AVRIL 1975, NE POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC LES INDEMNITES DE REPAS, KILOMETRIQUES ET DE TRANSPORT PREVUES PAR L'ACCORD COLLECTIF DU 10 AVRIL 1975, AUX MOTIFS QU'ELLE A UN AUTRE OBJET, UNE AUTRE CAUSE ET UN AUTRE BUT QUE CES DERNIERES ET QU'ELLE CONSTITUE UN VERITABLE ELEMENT DU SALAIRE, ALORS QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS N'IMPLIQUE PAS QU'ILS SOIENT CUMULES AVEC DE NOUVEAUX AVANTAGES SI CEUX-CI ONT LA MEME NATURE, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE INDEMNIT…