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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCS Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° 2025-00025 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 08 Décembre 2025 Appelantes : S.A.S. SAS [1] dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663 - N° du dossier E000EMQH S.C.I. SCI [2] , dont le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 2], SIREN n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son gérant en

A compter du 23 janvier 2006, M. et Mme [S] ont régularisé des contrats de «cogérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire », aux termes desquels ils se sont vu confier, en dernier lieu, la gestion d'une supérette située à [Localité 6]. M. et Mme [S] ont, le 3 avril 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de solliciter la requalification de leur contrat de cogérance en un contrat de travail et la condamnation subséquente de la société [1] au paiement de divers rappels de salaires et indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par jugement du 18 juin 2019, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a requalifié le contrat liant M.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [G] [E] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [G] [E] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [G] [E] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M. [E] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [B] [D] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [B] [D] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Selarl [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [B] [D] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [K] [O] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [K] [O] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [K] [O] aux dépens de l'instance. Mme [K] [O] est décédée le 9 décembre 2021 en sorte que c'est son ayant droit, M. [F] [O], qui a poursuivi la procédure.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [Z] [Q] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [Z] [Q] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [Z] [Q] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [Q] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [D] [S] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [D] [S] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [D] [S] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [P] [R] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [P] [R] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [P] [R] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M. [R] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [S] [G] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [S] [G] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [S] [G] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 juillet 2023, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [Y] [S] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [Y] [S] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Selarl [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Y] [S] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M. [S] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de [F] a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [5] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [D] [A] ; Mis hors de cause la société [5] ; Débouté M. [D] [A] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [5] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [D] [A] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M. [A] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [5] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [R] ; Mis hors de cause la société [5] ; Débouté Mme [R] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [5] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [R] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [X] [T] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [X] [T] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [X] [T] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [8] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [B] [O] ; Mis hors de cause la société [8] ; Débouté Mme [B] [O] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [8] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [B] [O] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [O] [E] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [O] [E] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Selarl [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [O] [E] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M. [E] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [5] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [F] [Y] ; Mis hors de cause la société [5] ; Débouté M. [F] [Y] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [5] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [F] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] France n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [M] [F] ; Mis hors de cause la société [4] France ; Débouté M. [M] [F] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] France de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné M. [M] [F] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, M. [F] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de M. [Q] [K] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté M. [Q] [K] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Q] [K] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, M. [K] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [4] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [X] ; Mis hors de cause la société [4] ; Débouté Mme [X] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [4] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [X] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 17 juillet 2023, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026.

Par jugement de départage rendu le 14 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a : Rejeté la demande de sursis à statuer ; Dit que la société [7] n'a pas la qualité de co-employeur à l'égard de Mme [I] [X] [B] [Y] ; Mis hors de cause la société [7] ; Débouté Mme [I] [X] [B] [Y] en sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté la société [7] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SELARL [1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné Mme [I] [X] [B] [Y] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 19 juillet 2023, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement.