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[I] qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, fait valoir qu'il a subi un harcèlement moral en raison de la carence de son employeur dans les déclarations lui incombant auprès de la CPAM et en ayant multiplié le recours à des contrats de mise à disposition illicite. L'employeur rétorque qu'il a toujours adressé à temps les déclarations et que le salarié n'a jamais sollicité la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, en sorte qu'il ne justifie pas d'éléments permettant d'établir des faits de harcèlement moral. *** L'article L.

Par la suite, les parties ont conclu de multiples autres contrats à durée déterminée donnant lieu à l'établissement tous les mois de bulletins de salaire mentionnant les emplois de chroniqueur puis à compter d'août 2019 de journaliste. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des journalistes. Le 24 mai 2023, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour demander la requalification de sa relation de travail avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée et demander la condamnation de cette dernière à lui payer notamment une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, outre la poursuite du contrat de travail avec la classification de 'journaliste reporter d'images' et le salaire afférent ainsi qu'une reprise d'ancienneté au 15 avril 2015.

M. [Q] outre une attestation d'une cliente peu circonstanciée, il n'établit par aucun élément concret l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société [7], ni ne démontre une situation de prêt de main d''uvre illicite. M. [Q] sera débouté de sa demande de dommages et intérêt à ce titre et le jugement confirmé de ce chef. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses conséquences financières Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

infirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant alloué au titre de l'indemnité de licenciement, . juger que l'ancienneté de Mme [O] épouse [H] doit être décomptée du 2 avril 2011 jusqu'au 28 décembre 2017, outre la période de préavis, la relation de travail devant s'analyser en un contrat de travail qui s'est poursuivi le 23 avril 2014, . à titre subsidiaire, si la cour retenait la date du 1er juin 2014 pour la requalification en contrat de travail de la relation professionnelle, il conviendrait de prendre en compte une ancienneté du 1er juin 2014 au 28 avril 2018 de Mme [O] épouse [H], . condamner, à titre principal, la société [1] venant aux droits de la société [2] à régler à Mme [O] épouse [H], au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 7 064,87 euros, .

ce jour pour les motifs suivants : - pas de contrat de travail ; - non-paiement de mes heures supplémentaires - non remise de bulletins de paiement - non adhésion à une mutuelle. Comme la loi me le permet, je n'ai pas de congé de préavis à respecter ». Par requête du 24 novembre 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce ) a : . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 1 630,45 euros bruts, . dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [P] produit les effets d'une démission, .

l'employeur ayant rompu la période d'essai de Mme [L] au-delà de son terme, le contrat de travail à durée indéterminée ne pouvait être rompu par la société que par un licenciement. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a considéré que le contrat avait été rompu durant le renouvellement de la période d'essai et débouté la salariée de ce chef. Sur la requalification de la rupture en licenciement nul La salariée soutient que la société [1] a rompu le contrat de travail de Mme [L] en raison de sa grossesse et sa situation de famille, que la rupture de son contrat de Mme [L] est discriminatoire et doit s'analyser en un licenciement nul. Elle expose que la société était pleinement satisfaite de son travail pendant ses 8 mois d'exercice et que la rupture n'a d'ailleurs eu lieu que quelques jours avant l'expiration de celle-ci.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la radiodiffusion. Par lettre du 3 juin 2022, la société [3] a notifié à M. [S] l'absence de proposition d'un nouveau contrat et la fin de la relation au 30 juin 2022. Le 16 juin 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée et de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de la société, (outre celle de la Société [5]) à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de la rupture. Par un jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - mis hors de cause la Société communication [6] ; - fixé le montant du salaire brut moyen de M.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [J] demande à la cour de : . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre rendu le 7 décembre 2023 (RG n° F20/00421) en ce qu'il a : - débouté M. [J] de sa demande en requalification du licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - en conséquence, débouté M. [J] de sa demande tendant à voir condamner la société [4], venant aux droits de la société [3], à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

fixer la moyenne de salaire de Mme [Z] à la somme de 4 458,17 euros bruts, . confirmer le jugement entrepris, . débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et de dommages et intérêts, . débouter Mme [Z] de ses demandes de rappel de salaire, . dire et juger que la démission de Mme [Z] est claire et sans équivoque, en conséquence, . débouter Mme [Z] de sa demande de requalification en licenciement nul, . débouter Mme [Z] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouter Mme [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . débouter Mme [Z] de ses plus amples demandes, fins et conclusions, Faire droit à la demande reconventionnelle de la société [1] : . condamner Mme [Z] à payer à la société [1] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu de ces éléments, le salarié ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un licenciement discriminatoire en raison de sa maladie, de son handicap ou de son activité syndicale. Par conséquent, par voie de confirmation, M. [C] doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement et de sa demande en conséquence en indemnité pour licenciement nul. Sur le bien-fondé du licenciement Le salarié demande la requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs que son inaptitude est imputable aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne lui faisant aucune offre de reclassement.

La société [2] était une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle avait pour activités la manucure, le soin des mains et des pieds, achat, vente, négoce de produits cosmétiques. Elle employait moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2017, Mme [Y] a été engagée par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [1], en qualité de prothésiste ongulaire, coefficient 135, niveau 6A, statut employé, à temps plein, à compter du 1er septembre 2017 avec une reprise d'ancienneté au 10 juillet 2017. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Y] exerçait les fonctions de prothésiste ongulaire, et percevait un salaire moyen brut de 1862,61 euros par mois selon le Conseil de prud'hommes.

La fondation [1] est une fondation reconnue d'utilité publique par décret du Premier Ministre daté du 8 février 1982 publié au journal officiel du 17 février 1982 avec une mission de service public et d'intérêt général. Elle a pour but de promouvoir et d'assurer toutes formes d'aides en faveur de mineurs et de jeunes majeurs dont la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation sont compromises ; de parents avec leurs enfants en situation difficile ; de jeunes et adultes, handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, susceptibles d'acquérir une certaine autonomie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 12 septembre 2018, Mme [F] a été engagée par la fondation [1], en qualité d'éducatrice de jeunes enfants, statut employé, à temps plein, du 12 au 21 septembre 2018.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/02259 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNL Minute N° Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 14 Août 2026 Date de saisine : 20 Août 2026 Nature de l'affaire : Demande de requalification du contrat de travail Décision attaquée : n° 2025-22377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de POISSY le 10 Juillet 2026 Appelant : Monsieur [H] [D] Intimées : S.A.S.U. [1] S.A.S. [2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, Magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé à compter du 6 janvier 2014 en qualité d'analyste, par contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2013, par la société [1]. Cette société est spécialisée dans le conseil en immobilier d'entreprise, sous l'enseigne « [2] ». L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de l'immobilier. A compter du 1er janvier 2018, M. [X] a occupé les fonctions de consultant immobilier, selon un avenant à son contrat de travail du 22 mars 2018. Par lettre du 12 décembre 2018, M. [X] a été convoqué à un premier entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 19 décembre 2018, dont le

[B], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 15 mai 2019 et la société radiée à cette date, la société [B]-[1], prise en la personne de M. [B], étant désignée en qualité de mandataire ad litem. Par requête du 13 décembre 2018, M.

. Par mise en demeure du 27 juillet 2022 , Mme [L] a indiqué à Mme [Y] avoir reçu en espèces paiement de la somme de 110 euros, ne correspondant pas au salaire dû et a demandé qu'elle lui fasse ses fiches de paye et les documents de rupture. Par requête du 1er décembre 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la requalification de sa relation de travail, et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 25 janvier 2023, Mme [Y] a établi un certificat de travail pour la période du 23 juin 2022 au 25 juillet 2022 et a renseigné l'attestation [2], indiquant que Mme [L] avait travaillé 5 heures en juin 2022 et 3 heures en juillet 2022. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a': .

ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [1], en qualité de gestionnaire de paie, échelon 24, statut agent de maîtrise, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er février 2018. Cette société est spécialisée dans l'activité de location de véhicules. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile. Les 7 septembre 2020, Mme [A] s'est rendue au service des urgences de l'hôpital [Localité 1] nord Val de Seine et a été placée en arrêt de travail pour maladie le 7 septembre 2020.

Par lettre du 4 juillet 2023, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [2]. En réponse par lettre du 6 juillet 2023, l'employeur a indiqué au salarié que son dernier contrat de journaliste pigiste s'est terminé le 28 avril 2023 et que la relation contractuelle a cessé. Par requête du 7 août 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de solliciter contester la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a': . dit que le recours au contrat à durée déterminée d'usage est régulier en ce qu'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, .

[Q] a d'abord fait citer directement le 2 novembre 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris la AARPI [8] et M. [K] en qualité de prévenus des faits de marchandage et de prêt de main d''uvre illicite, dont ils ont été relaxés par jugement du 11 avril 2025. Ensuite, par requête du 24 octobre 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de la rupture du contrat de collaboration en licenciement nul, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, à l'encontre de l'AARPI [8]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02258. Il a dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des mêmes demandes, formées cette fois à l'encontre des associés personnes morales et physiques, dont M. [K].

[U] a d'abord fait citer directement le 2 novembre 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris la AARPI [2] et M. [W] en qualité de prévenus des faits de marchandage et de prêt de main d''uvre illicite, dont ils ont été relaxés par jugement du 11 avril 2025. Ensuite, par requête du 24 octobre 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de la rupture du contrat de collaboration en licenciement nul, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, à l'encontre de l'AARPI [2]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02258. Il a dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des mêmes demandes, formées cette fois à l'encontre des associés personnes morales et physiques, dont M. [W].