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Il bénéficiait d'une reprise d'ancienneté au 9 juillet 2009 pour avoir été embauché à compter de cette date par la société [5] puis à compter du 1er mai 2015 par la société [6] laquelle a été transférée à la [3] à compter du 1er avril 2019 dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. Le 14 mars 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 25 mars 2022, puis licencié pour faute le 14 avril suivant. La relation de travail a pris fin le 18 juillet 2022, à l'issue du préavis dont il a été dispensé. Désireux de contester son licenciement, M. [C] a saisi, le 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 21 novembre 2023, a : - dit et jugé que le licenciement de M. [A] [Q] [C] a une cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que M.

Le 12 janvier 2021, les parties ont convenu de signer un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, il occupait un poste de magasinier logisticien. Le 22 décembre 2022, la S.A.S. [1] a convoqué Monsieur [C] à un entretien préalable fixé au 9 janvier 2023 auquel celui-ci s'est présenté accompagné de Monsieur [X], salarié de l'entreprise et membre du CSE. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par une lettre du 12 janvier 2023 et a mis à sa disposition ses documents de fin de contrat le 16 janvier, à la suite de quoi Monsieur [C] a contesté son licenciement selon lettre du 3 février 2023 avant de saisir le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par une requête du 16 mars 2023.

Par courrier du 8 septembre 2021, Monsieur [F] a été affecté sur le site de Carrefour sur la commune de [Localité 4]. Le 2 mars 2022, à la suite d'une visite de reprise a été organisée, le médecin du travail a conclu à une inaptitude du salarié à tout poste. La société [1] a convoqué Monsieur [F] à un entretien préalable fixé au 25 mars 2022 avant de lui notifier le 30 mars 2022 son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et lui remettre ses documents de fin de contrat le 30 avril 2022. Le 12 décembre 2022, la C.G.S.S.R. a reconnu l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [F].

2022, moyennant une rémunération de 754,56 euros. Par avenant en date du 20 juin 2022, la relation de travail s'est poursuivi pour une durée indéterminée à compter de cette date, selon les mêmes modalités. Une mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié le 13 février 2023 avant sa convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 20 février 2023, auquel il ne s'est ni rendu ni fait représenter. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 7 mars 2023. Estimant qu'il avait été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 5 mai 2023 afin de faire valoir ses droits. Par jugement en date du 22 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la faute grave est avérée ; - dit que le licenciement de M.

Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective des industries de lait. Le 29 août 2023, une altercation a lieu entre M. [J] et son responsable hiérarchique, sur le lieu de travail. À la suite de cet incident, M. [J] est placé en arrêt de travail qui sera prolongé jusqu'au 15 septembre 2023. Par courrier en date du 1er septembre 2023, il est convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 13 septembre 2023 et mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui sera notifié le 22 septembre 2023. M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes le18 avril 2024 afin de contester son licenciement et faire valoir ses droits. Par jugement en date du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels envers M.

Le contrat de travail de Madame [Y] [P] [A] épouse [U], engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent d'entretien, par la société [2] à compter du 1er février 2018, a été transféré à la SARL [3] le 1er septembre 2019. Madame [U] a été élue représentante de section syndicale le 21 avril 2022. La salariée a été convoquée le 8 juin 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour lequel l'inspection du travail a donné l'autorisation par décision du 4 novembre 2022. Le licenciement de Mme [U], pour faute grave, a été prononcé le 3 décembre 2022. La décision d'autorisation de licenciement confirmée par décision du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 9 août 2023, a été annulée par jugement du tribunal administratif rendu le 17 mars 2025.

[M] [F] prise en la personne de Me [U] [F] étant désigné mandataire judiciaire. La liquidation judiciaire a été prononcée le 5 avril 2022. Le 7 octobre 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en raison de manquements de l'employeur. M. [O] a été convoqué à un entretien préalable prévu le 20 juillet 2021 en vue d'un éventuel licenciement qui a été prononcé le 21 juillet 2021 pour faute grave. Contestant son licenciement il a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 31 août 2021 afin de faire valoir ses droits. Par jugement du 27 août 2024 le conseil des prud'hommes de [Localité 6] a : - dit et jugé que les demandes de M. [O] étaient prescrites ; - débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes. M. [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2024.

À son retour, le 1er septembre 2021, la salariée a été victime d'un accident du travail. Alors que son arrêt de travail se terminait le 30 septembre 2021, le médecin du travail a émis le 26 octobre 2021, un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 9 novembre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable prévu le 23 novembre 2021 en vue d'un éventuel licenciement, qui sera prononcé pour inaptitude le 26 novembre 2021. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en date du 25 novembre 2022 afin notamment de faire valoir la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral subi. Par jugement en date du 13 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - débouté Madame [V] [Z] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné Madame [V] [Z] aux entiers dépens.

Le 28 février 2022, l'[1] lui a adressé un blâme qu'elle a contesté. Le 14 avril 2022, à réception de la décision de l'employeur de maintenir cette sanction, Mme [Z] a sollicité une rupture conventionnelle qui a été refusée par l'employeur par courrier du 13 mai suivant. Le 16 mai 2022, Mme [Z] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave qui s'est tenu le 24 mai, puis licenciée pour ce motif le 30 mai 2022.

moyenne sur les douze derniers mois de 7.599,47 euros bruts. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 juin 2022, la société [1] convoquait Monsieur [Y] [E] à un entretien préalable fixé au 23 juin suivant. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 juillet 2022, la société [1] notifiait à Monsieur [Y] [E] son licenciement pour faute simple.

la maintenance industrielle de tous systèmes automatisés et mécaniques. A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 mars 2021 en présence d'un autre salarié, M. [C] a été placé en arrêt de travail tandis que l'employeur déposait plainte pour violences volontaires. Le 15 avril 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2022 puis licencié pour faute grave le 12 mai suivant. Le 4 août 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 21 août 2024, le conseil a : - constaté que le licenciement à l'encontre de M.

[4] lui a remis ses documents de fin de contrat datés des 19 et 20 septembre 2021, qui indiquent que la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le 4 octobre 2021 le caractère professionnel de son accident du 19 novembre 2020 a été reconnu. Le 18 avril 2023, la S.A.R.L. [4] a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. Le 14 juin 2022, Madame [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Pierre aux fins de contester son licenciement et de voir son employeur condamné à ce titre au paiement de diverses sommes ainsi qu'au titre de manquement à plusieurs de ses obligations.

A compter du 1er avril 2017, Monsieur [Y] a occupé le poste de conducteur receveur, moyennant une rémunération brute de 1.770€ pour une durée de travail de 35 heures. Le 22 février 2023, Monsieur [Y] a été licencié pour faute grave. Par requête du 17 août 2023, Monsieur [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir juger que son licenciement ne reposait sur aucune faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicité à ce titre la condamnation de la S.A. [3] à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 13 décembre 2024, le Conseil de Prud'hommes a rejeté ses demandes.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 AOUT 2026 * * * LA COUR : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [Y] [B] [M] épouse [P] était recrutée le 6 juin 2022 par l'association [2] en qualité d'assistante de vie familiale, en contrat à temps plein rémunéré au [3] Par courrier du 30 mai 2024, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 1er juillet 2024, l'employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique. Affirmant que son employeur ne lui avait toujours pas versé son salaire du mois de juin 2024, ni remis ses bulletins de salaires de janvier à juillet 2024 ainsi que ses documents de fin de contrat et contestant les motifs de son licenciement, Madame [Y] [B] [M] épouse [P] saisissait le Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de 8 août 2024.

Monsieur [S] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 20 juin 1995 en qualité d'employé commercial par la société d'exploitation des magasins [2] ([3]), société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés. Monsieur [S] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 748.76 euros. Le 15 novembre 2023, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 27 novembre 2023 en vue d'un licenciement et licencié selon courrier du 11 décembre 2023, pour faute grave. Le 22 janvier 2024, Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre d'une action en contestation du bienfondé de la rupture de son contrat de travail.

Le 28 septembre 2022, Monsieur [T] [Q] a demandé à son employeur de lui adresser ses documents de fin de contrat qu'il a reçus le 14 octobre suivant. Le 05 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps complet, des rappels de salaires et indemnités en résultant, et faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 9 octobre 2018, la CGSS a reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré. Le Médecin du travail a convoqué M. [B] à une visite de reprise fixée 20 janvier 2020. Il a rendu un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement. La société [2] a convoqué M. [B] à un entretien préalable fixé au 2 mars 2020, et lui a adressé une lettre de licenciement pour inaptitude en présence d'une dispense de reclassement le 5 mars 2020. Le 10 juillet 2020, M. [B] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sollicitant notamment une expertise médicale et une provision de 30.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice. Par un jugement du 3 mars 2021, le Pôle social a retenu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné une expertise et débouté M. [B] de sa demande de provision.

Par nouvel avenant à effet rétroactif au 1er janvier 2019, Monsieur [J] s'est vu attribuer les fonctions d'animateur location AM2 avec une rémunération de 1 521,25 € sur 13 mois, outre un commissionnement de 4 % du chiffre d'affaires hors taxes location et un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé par l'équipe location pour ses fonctions d'animateur. Le 19 octobre 2020, la S.A.R.L. [1] a convoqué Monsieur [F] [J] à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour le 30 octobre 2020, en lui notifiant concomitamment sa mise à pied à titre conservatoire. Le 4 novembre 2020, la S.A.R.L. [1] a notifié à Monsieur [F] [J] sont licenciement pour faute grave. Le 21 janvier 2021, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir reconnaître sa qualité de cadre, contester son licenciement et obtenir le versement de diverses sommes à ces titres.

LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [J] a été engagé par la S.A.R.L. [3] en qualité de livreur le 03 mai 2021. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du mois de juin au mois d'août 2021. La société [3] a été placée en liquidation judiciaire le 16 mars 2022. Monsieur [Z] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique devant se tenir le 28 mars 2022. Le 27 janvier 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir retenir une situation de co-emploi, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et allouer diverses sommes à fixer aux passifs des sociétés défenderesses. Par jugement en date du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : constaté que Monsieur [Z] [J] a été recruté par la S.A.R.L.

Sa durée mensuelle de travail a été modifiée par avenants successifs. Le 1er juin 2022, Madame [E] [P] épouse [C] a été convoqué à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas présentée puis a été licenciée pour faute grave le 17 juin suivant. Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la licéité de ses contrats de travail, contester le bien-fondé de son licenciement, demandant la condamnation de Monsieur [G] [Y], de l'association [2] et de la société [1] à lui payer diverses sommes.