Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 23 septembre 2026, 22/04844
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité de travail dissimulé, le rejet de la demande de rappel de prime annuelle et de prime de bilan, le rejet de la demande d'indemnité pour manquement à la bonne foi contractuelle, la remise des documents sociaux modifiés, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles, Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y additant. La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'astreinte ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M. [K] [U] de sa demande indemnitaire formée pour 'manquement aux dispositions impératives de la contrepartie obligatoire en repos' et pour 'défaut d'information sur le droit à la contrepartie obligatoire en repos' ». La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande de transmission au procureur de la République. ».
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La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'indemnité de travail dissimulé, le rejet de la demande de rappel de prime annuelle et de prime de bilan, le rejet de la demande d'indemnité pour manquement à la bonne foi contractuelle, la remise des documents sociaux modifiés, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles, Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y additant. La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande d'astreinte ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M. [K] [U] de sa demande indemnitaire formée pour 'manquement aux dispositions impératives de la contrepartie obligatoire en repos' et pour 'défaut d'information sur le droit à la contrepartie obligatoire en repos' ». La cour confirme ce chef du jugement : « Rejette la demande de transmission au procureur de la République. ».