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[D] la somme de 19 894,38 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 989,44 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 92 393,52 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 32 161,79 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte tenu des heures supplémentaires, subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme de 176,33 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamner la société [2] à verser à M.

Dit que le licenciement pour faute grave de M. [V] [Z] le 27 juillet 2017 est bien fondé ; - Condamne la Sarl la tour immo transaction à payer à M. [V] [Z] les sommes suivantes : 4.276 euros bruts au titre du treizième mois, 4.276 euros nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 25 656 euros nets de cotisations sociales à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision ; - Ordonne la capitalisation des intérêts ; - Dit que la Sarl [Adresse 5] transaction remettra à M.

[T] entre le 1er avril 2019 et le 6 octobre 2020, et des congés payés afférents ; - Condamner [1] au paiement de la somme de 16 142,56 euros, outre 1 614,26 euros de congés payés afférents au titre des contreparties obligatoires en repos et des congés payés afférents ; - Condamner [1] au paiement d'une somme de 53 841,78 euros nets au titre du délit de travail dissimulé ; - Fixer le salaire de référence de M. [T] à 8 973,63 euros bruts. 2. Sur les préjudices moraux résultants de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail - Constater qu'[1] a procédé à une exécution déloyale du contrat de travail ; - Constater que M. [T] n'a pas bénéficié des formations propres à garantir son maintien dans l'emploi.

Statuant à nouveau, - Juger M. [Z] [P] bien fondé et recevable dans ses demandes, fins et conclusions, - Prononcer la requalification du contrat de mission de M. [P] avec la société [1] en contrat à durée indéterminée ; - Juger que le salaire de référence de M. [P] est égal à la somme de 1.668,37 euros ; - Juger que la société [1] a commis l'infraction de travail dissimulé ; - Juger que la société [1] a commis des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [3] [K] ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ; En conséquence, - Condamner la société [3] [K] à payer à M.

[D] [O] en contrat de travail à durée indéterminée du 9 mars 2015 au 31 octobre 2022 ; - Condamner [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes : ' la somme de 3.038 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 2 avril au 14 novembre 2021 et 304 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 3.842 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de travail dissimulé et non rémunéré entre le 17 janvier et le 28 février 2022 et 384 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 3.262 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées entre le 1er mars et le 31 octobre 2022 et 326 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 4.597 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées entre le 2 avril 2021 et le 14 novembre 2021 et 460 euros au titre des congés payés…

- Condamner l'UCPA à verser à Mme [J] les sommes suivantes : ' la somme de 13.250 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 2 avril au 14 novembre 2021 et du 1er mars 2022 au 31 octobre 2022 et 1.325 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.041 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à la période de travail dissimulé et non rémunéré du 15 novembre 2021 au 28 février 2022 et 904 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.186 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées entre le 2 avril 2021 et le 14 novembre 2021 et la somme la somme de 919 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 4.136 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées sur la période de mars à octobre 2022 et la somme de 414 euros au…

4 589 euros au titre des rappels de salaire au cours de la période relative à un accident du travail, . 458,90 euros au titre des congés payés afférents, . 5 500 euros au titre de dommages et intérêts pour violation à l'obligation de bonne foi ; . 7 500 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité, . 15 156 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, . 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux entiers dépens ; - à faire ordonner la remise sous astreinte des bulletins de salaire conformes ; - à faire condamner la SAS [2] aux entiers dépens. La société [2] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement le rejet des demandes de M.

Il convient donc d'accueillir la demande sur le principe. Toutefois, eu égard à certaines anomalies présentes dans les pièces produites par la salariée, il y a lieu d'accueillir la demande à hauteur de 1 035,60 €, ainsi que celle relative aux congés payés y afférents, dans la proportion requise. Le jugement déféré sera donc infirmé de ces chefs. Sur l'indemnité de travail dissimulé : Son employeur s'étant abstenu de lui délivrer des bulletins de salaire correspondant au nombre d'heures de travail accomplies, la salariée sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité forfaitaire d'un montant de 21'380,64 € au titre d'un travail dissimulé. La société conclut au rejet de la demande.

3 175,10 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2018, outre 317,51 euros bruts au titre des congés payés afférents (sauf à parfaire), - 432,46 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2019, outre 43,25 euros bruts au titre des congés payés afférents (sauf à parfaire), - 26 327,46 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 5 000 euros nets au titre du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - 5 000 euros nets au titre du non-respect des garanties de repos minimal et des durées maximales de travail, sur la rupture du contrat : à titre principal - dire et juger le licenciement pour motif économique de Mme [T] sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la société [L] [U] au profit de Mme [T] les sommes suivantes : -13 118,10 euros bruts au titre de…

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, * 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction injustifiée, * 38 290,56 euros à titre de rappel de salaire compte tenu des heures supplémentaires effectuées, ainsi que la somme de 3 829 euros au titre des congés y afférents, * 22 488,20 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, *10 000 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale du forfait-jours, *15 460,85 euros à titre d'indemnité de capital de fin de carrière, *130 euros à titre de rappel de chèque-cadeau 2020, *7 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner la société [2] à verser à M.

2.780,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 40.304 € nets à titre de rappel de commissions ; - 4.030 € nets au titre des congés payés afférents ; - 1.019,40 € bruts à titre de rappel de la prime de vacances [4] ; - 9.267,29 € nets à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 55.603,74 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à remettre à Monsieur [K] l'ensemble des documents sociaux (contrat de travail, bulletins de salaire, documents de fin de contrat) sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document. A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la Cour ne ferait pas usage de son pouvoir d'évocation : - Renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de PARIS.

[C] la somme de 6.034,39 euros au titre des heures effectuées sur la base d'un temps plein et 603,44 euros au titre des congés payés afférents ; 2. CONDAMNER in solidum les société [1] et [R] à payer à M. [C] la somme de 63.555,35 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non-rémunérées sur la période non-prescrite et 6.355,53 euros de congés payés y afférents ; 3. CONDAMNER in solidum les société [1] et [R] à payer à M. [C] à titre d'indemnité pour travail dissimulé la somme de 22.361,45 euros (article L.8223-1 du code du travail) ; 4. CONDAMNER in solidum les les société [1] et [R] à payer à M. [C], à titre de dommages et intérêts pour irrespect des dispositions conventionnelles relatives à l'amplitude de travail hebdomadaire la somme de 5.000 euros ; 5. CONDAMNER in solidum les société [1] et [R] à payer à M.

28.000 euros à titre de dommages et intérêts En tout état de cause : - 28.000 euros de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, - 1.333 euros bruts au titre du salaire du mois de mai, - 2.969 euros bruts au titre du salaire du mois de juin 2021, - 700 euros au titre du remboursement des frais, - 56.000 de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, - 9.333 euros pour l'absence de mutuelle et de prévoyance, ENJOINDRE à la société [1] [Y] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] de transmettre à Mme [C] ses documents de fin de contrat régularisés sous astreinte de 50 euros par jour de retard, CONDAMNER l'AGS CGEA, à garantir le paiement des sommes qui seront allouées à Mme [C] y compris les indemnités de rupture et ce, à défaut des fonds disponibles permettant le règlement des créances de l'employeur, dans la limite de son plafond, et fixer le surplus au passif…

[A] à la somme de 3 170 € bruts mensuels, - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [A] une somme de 19 337 € bruts à titre de rappel de salaire du 28 novembre 2015 au 31 mai 2016, ainsi que 1 933,37 € de congés payés afférents. - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [A] : - A titre principal : une somme de 19 020 € (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail. - A titre subsidiaire : une somme de 19 020 € (6 mois) à titre de dommages intérêts spécifiques, sur le fondement de l'article L. 3242-1, ainsi que de l'article L 1222-1 du code du travail. - PRONONCER la qualification de la rupture du contrat de travail, à titre principal au 31 mai 2016, à titre subsidiaire au 14 avril 2016, et à titre infiniment subsidiaire au 30 mai 2018, en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

2 330,17 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire prononcé à tort, outre 233 euros à titre de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire, - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour caractère vexatoire et brutal du licenciement, - 14 680 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre 1 468 euros au titre des congés payés y afférents, - 21 388,97 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 13 mars 2025, la société [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

ailleurs privative de préavis et indemnité de licenciement. » Le salarié a protesté contre son licenciement dans un courrier en date du 14 août 2021. Le 18 octobre 2021, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter son repositionnement au poste de directeur, un rappel de salaire, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure. Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 septembre 2022, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la [1], en la personne de Maître [V], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Le 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - fixe le salaire moyen mensuel brut à la somme de 1 893,27 euros - fixe la créance de M.

13 326 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 332,60 euros au titre des congés payés afférents ; Ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande en application des articles 1344 et 1344-1 du code civil. * 4 442 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 26 652 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 15 547 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner en sus et solidairement la société [1] et la société [2] à lui remettre, sous astreinte journalière de 100 euros qui courra passé un délai de huitaine suivant la notification de l'arrêt à intervenir : * bulletin de salaire conforme ; * un certificat de travail conforme ; * solde de tout compte ; * une attestation Pôle Emploi conforme.

o Congés payés sur préavis : 53,20 euros o Rappel indemnité légale de licenciement : 2.704,78 euros En tout état de cause, - CONDAMNER l'intimé au paiement des sommes suivantes : o Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 21.800,00 euros o Dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 5.000,00 euros o Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 10.020,30 euros o Article 700 du code de procédure civile : 3.000,00 euros - Condamner la société [1] aux intérêts aux taux légaux, ainsi qu'aux entiers dépens, - Ordonner la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 9.500 euros bruts correspondant à un mois de salaire mensuel brut au titre de l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 57.000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; A titre subsidiaire, - CONDAMNER la société [2] à verser à Mme [Y] 40.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; En tout état de cause - CONDAMNER la société [2] à payer à Mme [Y] 20.000 euros nets, à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture de son contrat de travail ; - LIMITER le montant de l'article 700 du code de procédure civile octroyée à Mme [Y] en cause d'appel à 1.200 euros.

infirmer le jugement en toutes ses dispositions, hormis en ce qu'il a confirmé la compétence matérielle du conseil de prud'hommes pour connaître le litige ; En statuant à nouveau : - le juger recevable et bien-fondé dans ses demandes ; - confirmer sa compétence matérielle pour connaitre du litige ; - juger l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société [1] ; - juger recevable en appel ses demandes subséquentes pour travail dissimulé ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 5 670 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ; * 411,81 euros à titre de rappel de salaire ; * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts dans le versement des salaires ; * 10 128 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; * 75,20 euros au titre des frais de transport ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du retard dans la…