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A titre de dommages et intérêts au titre de la tardiveté, voire de l'absence de déclaration à l'organisme de prévoyance : 30 000 € A titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé : 10.000 € A titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10.000 € A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5.000 € A titre de dommages et intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat non conformes : 4.000 € Condamner la société [1] à verser à Madame [M] les intérêts au taux légal sur toutes les sommes depuis la saisine du conseil de prud'hommes, dont le rappel d'indemnités de prévoyance et les dommages et intérêts quels qu'ils soient Ordonner à la société [1] de délivrer à Madame [M] un bulletin de paie rectificatif conforme à la…

de débouter en conséquence Mme [Z] et le syndicat [2] ; à titre subsidiaire, - de dire nul le jugement en ce que le juge départiteur a excédé les limites de sa compétence ; - de débouter en conséquence Mme [Z] et le syndicat [2] ; plus subsidiairement et en tout état de cause, - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf celle rejetant la demande d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité et de santé ; -de dire irrecevables les demandes de majoration de quantum et d'indemnité pour licenciement nul formulées " à titre incident " par Mme [Z] et le syndicat [2] ; En tout état de cause, - de débouter Mme [Z] et le syndicat [2] de l'ensemble de leurs demandes ; - de condamner Mme [Z] et le syndicat [2] chacun à la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de…

la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [R] demande à la cour de : Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 9 mai 2022 en ce qu'il a : - Rejeté la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] et l'a déboutée de ses demandes afférentes ; - Débouté Madame [R] de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Statuer à nouveau, Prendre acte du transfert légal du contrat de travail de Mme [R] intervenu le 5 octobre 2023 par l'effet de la cession du fondss de commerce entre la société [1] et la société [3]. Prendre acte du changement d'employeur de Mme [R] et déclarer recevable les demandes dirigées à l'encontre de la société [3], venant désormais aux droits de la société [1].

à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte au principe d'égalité des armes à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. De même, il résulte par ailleurs des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Du 29 mars au 29 juillet 2018, M. [H] [D] a exercé ses fonctions en temps partiel thérapeutique, selon les préconisations de la médecine du travail. Le 24 juillet 2019, M. [H] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le 02 mars 2020, la médecine du travail a déclaré M. [H] [D] inapte à son poste de travail avec la mention : « demande de reclassement professionnel sur une autre société du groupe et notamment sur le site de [Localité 3] au sein des sociétés [4] ou [5] ». Par lettre datée du 10 juillet 2020, M. [H] [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 04 août 2020. Par lettre datée du 07 août 2020, M. [H] [D] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que l'annulation de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination syndicale, pour exécution déloyale du contrat travail et manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que le règlement des 150 jours de son compte épargne temps, M. [C] a saisi le 08 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 10 février 2023 rendu en formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [1] à payer à M.

[J] demande à titre subsidiaire que la créance de dommages-intérêts soit fixée au passif de la liquidation de la société [5]. La société [5] exerçait une activité de restauration et ne figurait pas sur la liste des établissements ouvrant droit à l'[12]. Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

CONDAMNER la société [1] à lui verser les sommes suivantes : o 80.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 34.866,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 3.486,63 € au titre des congés payés y afférents ; o 17.433,16 € à titre d'indemnité de licenciement ; o 10.000 € à titre de dommages intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; ORDONNER le remboursement par la société [1] des allocations chômages perçues par Monsieur [L] [Z], dans la limite de 6 mois ; CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.' Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 janvier 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [2]…

[A], qui ne s'est pas déplacé invoquant son arrêt de maladie, a reconnu les faits à savoir les propos imputés à lui-même comme à M [A], estimant qu'il s'agissait de blagues mais a affirmé n'avoir pas vu les faits relatifs à la barre dans les fesses. L'employeur indique par ailleurs que l'inspecteur du travail au vu des conclusions de la commission d'enquête a autorisé le licenciement pour faute grave de M. [G]. La cour relève que l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité a constitué une commission d'enquête qui n'est pas critiquée et qu'il ressort du verbatim produit aux débats et qui a été présenté à la réunion extraordinaire du CSE de l'entreprise le 29 septembre 2021, que les témoignages retranscrits apparaissent spontanés et aucunement orientés. En ce compris les propos de M.

[W] la somme de 2 805,75 euros à titre d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos, outre une indemnité de 280,06 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire ; - déclaré la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité irrecevable ; - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ; - débouté M. [W] de sa demande au titre des primes de vacances ; - condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. La société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 19 octobre 2022.

aux dépens. Statuant à nouveau, - de prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'association [3] d'[Localité 2], - de condamner de l'association [3] d'[Localité 2] à payer à Mme [Q] [A] les sommes suivantes : - 50.000 euros nets au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention, - 3.582 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 358 euros au titre de congés-payés afférents, - 9.391 euros nets à titre de reliquat de l'indemnité de licenciement, - 64.476 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, - d'ordonner la délivrance des bulletins de salaires, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi conformes, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à…

accompli procède d'un élément intentionnel de la société, cette intention ne ressortant pas de la seule inexécution par l'employeur de ses obligations conventionnelles de contrôle de l'amplitude et de la charge de travail. En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de ce chef, par confirmation du jugement déféré. Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'employeur soutient que la convention de forfait en jours est valable et licite, que le salarié n'établit pas avoir accompli des heures supplémentaires et qu'il n'a jamais alerté sur sa charge de travail. Le salarié répond qu'il n'a jamais bénéficié d'entretiens professionnels relatifs à sa charge de travail et qu'il n'a bénéficié d'aucun suivi à ce sujet. Sur ce, L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L.

La clôture a été prononcée le 12 juin 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes Les syndicats font valoir que : - la demande des syndicats tendant à enjoindre sous astreinte la société à mettre à jour le DUERP, procéder à une évaluation des risques et analyser les différents impacts de la nouvelle organisation, se fonde sur l'obligation de sécurité de l'employeur et non celui de l'obligation d'information-consultation du CSE. Elle est en cela recevable ; - le 25 septembre 2024 deux élus ont exercé leur droit d'alerte pour danger grave et imminent au titre de l'article L. 2312-60 du code du travail. A ce jour, la direction n'a engagé aucune enquête, violant ainsi ses obligations légales en matière de santé et sécurité, ce qui constitue nécessairement une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La demande tendant à réaliser une enquête est donc recevable.

un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 11 août 2021, à un entretien préalable fixé au 20 août 2021, Mme [Y] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant courrier recommandé du 25 août 2021. Invoquant l'existence d'un manquement de la société [4] à son obligation de sécurité, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, - débouté la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs notamment en matière de harcèlement moral. Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés comprenant notamment une obligation de prévention des risques en matière de harcèlement moral, en application de des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

d'un tel contrôle ne saurait être reproché à la société, qui avait fait bénéficier l'intéressé d'un suivi médical renforcé et de visites les 30 mars 2015, 29 mars 2017 et 5 juin 2019, conformément aux dispositions des articles L.4624-1, L.4624-2 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige. A défaut de manquement à l'obligation de sécurité et l'absence prolongée du salarié ne pouvant être imputée à l'employeur, le licenciement ne saurait être dit nul, ni empêcher la société de se prévaloir de la perturbation que cette absence a causé à son fonctionnement. Par ailleurs, l'article L.

la certitude d'un épanouissement de celle-ci dans la communauté de travail. Dans ces conditions, il convient de retenir un harcèlement sexuel. Le préjudice moral causé par ce manquement est réparé par l'octroi à la salariée, à la charge de l'employeur de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur l'obligation de sécurité La salariée fait valoir que la participation active de M.

indemnité compensatrice de préavis : 12 500 euros bruts, - congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 1 250 euros bruts, - indemnité légale de licenciement : 1 611,36 euros nets, - rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 3 825,14 euros bruts, - congés payés afférents : 382,51 euros bruts, - dommages et intérêts pour non-respect à l'obligation de sécurité : 20 000 euros nets, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - dépens.

[G], chef gérant l'établissement dans lequel il travaillait, indique l'avoir vu hurler est contredit par le courriel du 24 février 2020 de la chargée de mission ressources humaines (RH), Mme [D], qui précise qu'il n'y a pas eu de témoin de la scène, que les attestations qu'il verse aux débats révèlent qu'il entretenait une relation cordiale avec Mme [U] et n'a jamais adopté de comportement agressif. L'employeur, rappelant son obligation de sécurité à l'égard des collaborateurs de l'entreprise, répond que si les faits ont donné lieu à un classement sans suite, il n'en demeure pas moins qu'ils sont établis par les éléments versés aux débats, précisant que M. [G] n'a jamais dit qu'il avait été témoin de violences physiques commises par M. [R] mais a attesté l'avoir vu hurler sur sa collègue.