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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07464 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGLH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° F19/02583 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (N°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08409 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/00974 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09514 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVSJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/03067 APPELANT Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jenifar CHELVARAJAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1176 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/01196 APPELANTE Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0835 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/02592 APPELANT Monsieur [A] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier MOUGHLI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0510 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10264 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2ZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/03051 APPELANTE E.P.I.C.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3HU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F21/00725 APPELANT Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMES Maître [M] [C] es qualité de mandataire as hoc de la société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 [2] agissant en la personne du Directeur national de l'AGS, Monsieur [D] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 COMPOSITION DE LA…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03470 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVLZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/07139 APPELANTE Association CENTRE MEDICO DENTAIRE GLACIERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Joachim CELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2191 INTIMÉE Madame [X] [B]-[O] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03501 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVPW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes de MEAUX - RG n° F 22/00120 APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 14/14779 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUKCK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2014 Date de saisine : 18 Juillet 2014 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 12/07488 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Juin 2014 Appelantes : Société civile MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0048 SA MMA VIE Société Anonyme au capital de 142.622.936 €, représentée par Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0048 Intimés : Monsieur [T] [Z], représenté par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668 Madame [N] [Z], représentée par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS,…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJGH Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2023 - Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2023017099 APPELANTS M. [G] [J] entrepreneur individuel, ayant pour nom commercial G.A.M Consulting immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°844 798 587 [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.U. W CAPITAL agissant par son président en exercice domicilié en cette qu alité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 892717828 E.U.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 421 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [E] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 422 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08260 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10379 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [J] [R] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 423 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10383 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [M] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 424 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Date de saisine : 23 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/10385 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [W] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 425 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10390 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 426 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08269 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10389 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 427 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOR4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10391 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02611 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXJH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Janvier 2026 -Président du Tribunal Judiciaire de PARIS DEMANDEUR A LA REQUETE : M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQDC Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 21/00246 APPELANTE Madame [Q] [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 INTIMEE E.U.R.L.