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[J] [I] a sollicité de sa direction la possibilité de bénéficier de son jour de congé hebdomadaire le samedi à compter de janvier 2024, sans succès. M. [J] [I] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 12 décembre 2023. Le 13 décembre 2023, M. [J] [I] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 décembre 2023. Par courrier en date du 4 janvier 2024, la SARL Centre Auto du Mistral a notifié à M. [J] [I] son licenciement pour faute grave. Par acte du 26 février 2024, M. [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par courrier du 8 juillet 2024, la SAS [1] a proposé à M. [Q] [N] , dans le cadre de la recherche d'un reclassement, un poste de surveillance visuelle de ligne d'abatage que ce dernier a refusé par courrier du 15 juillet 2024. Par courrier du 20 juillet 2024, la SAS [1] a convoqué M. [Q] [N] à un entretien préalable en date du 2 août 2024. Par courrier du 6 août 2024, la SAS [1] a notifié à M. [Q] [N] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [Q] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 26 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - condamné la SAS [1] à verser à M.

Par jugement du 4 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - constaté que M. [G] [S] exerce la fonction de responsable transport depuis le 1er mai 2021, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] [S] aux torts exclusifs de la SAS [1], - dit que la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la SAS [1] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SAS [1] à verser à M.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216. Le 3 juillet 2020, M. [C] [X] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 juillet 2020. Par courrier recommandé du 17 juillet 2020, la SARL [1] à notifié à M. [C] [X] son licenciement pour faute grave. Par acte du 2 décembre 2020, M. [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Dans le cas d'une dispense totale, la contrepartie financière prévue ci-dessus ne sera pas due. (*) On entend par notification de la rupture, selon les cas, soit la date de première présentation à l'entreprise de la lettre de démission ou sa remise à l'employeur en mains propres contre décharge, soit celle de la première présentation au domicile du salarié de la lettre de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit encore celle de la conclusion de la rupture conventionnelle ». En l'espèce, M. [J] [U] [I] [C] sollicite la fixation au passif de la SAS [1] du montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence au motif que la renonciation à cette clause par la SAS [1] intervenue le 14 septembre 2020, alors que la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle n'a été effective que le 16 octobre 2020, est irrégulière.

dire et juger que la SAS [V] [1] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, - condamner en conséquence la SAS [V] [1] à payer à M. [H] [P] [Q] les sommes suivantes : - 10 701,36 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; - 178,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 1 783,56 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 1 783,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 178,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. - ordonner la communication de la décision à intervenir aux services de l'Urssaf compétent V.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la remise des documents de rupture du contrat de travail Mme [M] [I] expose qu'alors que la rupture du contrat est intervenue le 20 juillet 2023, elle a dû attendre le 1er septembre 2023 soit plus de 5 semaines pour obtenir les documents de fin de contrat pourtant indispensables pour lui permettre une inscription à [2], que la délivrance tardive lui a, en outre, causé des préjudices par rapport aux organismes sociaux notamment la CAF. Or Mme [M] [I] ne produit aucun élément au soutien de sa demande d'indemnisation, l'employeur rappelant sans être utilement démenti qu'aucun droit ne pouvait être ouvert compte tenu de la courte période travaillée et de la raison de la rupture.

des clés du cabinet le 17 janvier 2022, l'édition de bulletins de paie mentionnant une sortie des effectifs au 31 décembre 2021, et l'envoi d'un reçu pour solde de tout compte, cette rupture est illicite car elle est intervenue en dehors des cas prévus par la loi (accord écrit, force majeure, faute grave ou inaptitude) et sans respecter la procédure de licenciement, - il dénonce plusieurs violations graves des obligations de l'employeur : - le salaire du mois de décembre 2021 n'a jamais été versé, un fait reconnu par l'employeur, - l'employeur déduisait indûment du salaire les heures de formation passées à l'université, alors que le contrat d'apprentissage prévoyait une rémunération à 100% du SMIC pour 35h hebdomadaires, - pour masquer le sous-paiement, l'employeur lui a fait signer un contrat de « prêt », il s'agissait en réalité d'une exécution partielle du salaire dû et non d'un…

; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [M] , -dit que le licenciement de Mme [N] [P] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine non professionnelle, -dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, -condamné la société [1]à payer à Mme [N] [P] : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de surcharge de travail, 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice subi pour manquement à l'obligation d'organisation de la visite médicale, 700 euros en application de l'article 700 du code…

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [T], embauché le 14 novembre 2017 par la société [2] en qualité de chargé de développement marché de diversification et centre de profit structure légère, agissant pour le compte de la société [3] et les filiales de [4], a été licencié pour faute lourde le 5 février 2022. M. [T], contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités et sommes liées à l'exécution du contrat et notamment des indemnités en contrepartie de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel, par jugement du 27 mai 2025, a : ' Dit que le licenciement de M. [F] [T] est un licenciement pour faute simple, ' dit que le contrat de travail de M.

Constaté que la maladie professionnelle de Mme [M] [S] ainsi que la dégradation de son état de santé résulte du harcèlement moral subi Constaté que les agissements de la société constituent des manquements rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

[E], recruté comme 'administrateur de gestion' en charge de la gestion administrative, sociale et comptable de la société [3], spécialisée dans la prestation de soins et correction ophtalmologique, a été licencié pour faute alors que son employeur lui reprochait des détournements de fonds, des virements indus et des trop-perçus de salaire par le biais de primes injustifiées. Il sera relevé que M. [E] a déjà en juin 2024, postérieurement à son licenciement, saisi le juge des référés d'une demande en paiement d'une provision au titre notamment de ses congés payés qu'il évaluait alors à 9690 euros puis dans le dernier état de ses demandes devant la cour à 8690 euros. La cour, réformant par arrêt du 28 avril 2025 la décision du conseil de prud'hommes sur ce point, avait considéré qu'il n'y avait pas lieu à référé à raison de l'absence de caractère non contestable de l'obligation.

décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03889 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZI3 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 10 décembre 2025, Mme [L] a interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon dont il critique les chefs suivants : -dit que le licenciement est intervenu pour une inaptitude non liée au travail est justifié, -déclare prescrite la demande de requalification du CDD en CDI, -déboute Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, -condamne Mme [T] à payer à la Poste la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Le 14 janvier 2025, l'appelante a reçu l'avis du greffe d'avoir à signifier sa déclaration d'appel.

Le 2 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [U] inapte à tous les postes, avec dispense de reclassement. Par courrier recommandé en date du 8 septembre 2023, Mme [V] [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2023, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courrier recommandé en date du 2 février 2024, la CANSSM a notifié à Mme [V] [U] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 23 janvier 2024. Contestant la validité de son licenciement, Mme [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès le 28 février 2024 aux fins de voir juger son licenciement nul et d'obtenir la condamnation de la CANSSM à lui verser diverses sommes.

juger que la SASU [1] a commis de graves manquements à son obligation de sécurité, - juger que la SASU [1] a commis de graves manquements à son obligation de loyauté, - constater que son salaire moyen, établi sur la base des 12 derniers mois travaillés, s'élève à la somme de 3 703,67 euros, En conséquence, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée et devra produire les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SASU [1] à payer la somme de 100 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul (27 mois de salaire), ou à tout le moins, la somme de 61 110,49 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (16,5 mois de salaire), - condamner la SASU [1] à payer la somme de 38 147,76 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,…

débouté Mme [G] [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de l'employeur ainsi que de sa demande des sommes suivantes : - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2749,44 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 132 890 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - débouté Mme [G] [M] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle ni sérieuse que de sa demande des sommes suivantes - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 749,44 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 132 890 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamné la SAS [1] au…

concluant ' inaptitude totale à son poste et à tous les postes dans l'entreprise pour raison médicale / article R 4624-42 du code du travail. Pas de reclassement à envisager, tout maintien du salarié dans un emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier du 13 septembre 2023, la SAS [2] notifiait à M. [Q] [P] son licenciement pour inaptitude. Par jugement en date du 10 avril 2024, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a - fixé le salaire mensuel brut de M. [Q] [P] à 6 070 euros -confirmé le licenciement de M. [Q] [P] pour inaptitude -débouté M. [Q] [P] de l'ensemble de ses demandes -condamné M. [Q] [P] à verser à la SAS [2] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de la présente instance. Par acte du 7 mai 2024, M.

de demander réparation du préjudice subi. La société pourra vous libérer de l'obligation de non-concurrence et de ce fait de se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, sous réserve de vous notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre reçue en main propre au plus tard le jour de votre départ effectif de la société en cas de licenciement ou de démission et dans les autres hypothèses dans les 8 jours de la cessation effective de votre contrat de travail.' - sur la validité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté individuelle de travailler et au principe de libre exercice d'une activité professionnelle n'est licite que si elle respecte les cinq conditions cumulatives suivantes: - être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - être limitée dans le temps;…

pour une durée d'un an. A compter du 2 décembre 2021, Mme [Q] [V] épouse [Z], a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif, et ce jusqu'au 9 mai 2022. Lors de la visite de reprise, le 19 mai 2022, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Après rejet d'une première demande d'autorisation de licenciement faute de consultation préalable du CSE, par décision en date du 1er décembre 2022, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, estimant que l'inaptitude était dépourvue de lien avec le mandat représentatif de Mme [Q] [V] épouse [Z]. Mme [Q] [V] épouse [Z], a été licenciée pour inaptitude par courrier en date du 5 décembre 2022.

convention collective nationale des services de l'automobile. Selon avenant du 1er septembre 2020, l'échelon de Mme [F] [J] a été porté à 9, puis par avenant du 1er septembre 2021, elle a bénéficié d'une augmentation salariale. Le 22 mars 2022, la SARL [1] a convoqué Mme [F] [J] a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 29 mars 2022. Lors de l'entretien du 29 mars 2022, la SARL [1] et Mme [F] [J] ont signé une rupture conventionnelle. Par courrier du 11 avril 2022, Mme [F] [J] a indiqué se rétracter de la procédure de rupture conventionnelle. Par courrier du 13 avril 2022, Mme [F] [J] a sollicité une nouvelle rupture conventionnelle conditionnée à un règlement supra légal qui a été refusée par la SARL [1] par courrier du 25 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, la SARL [1] a notifié à Mme [F] [J] un avertissement.