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Par contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2018, la SARL [1] a recruté [L] [W] à compter du 1er novembre 2018 en qualité de technicien, statut ETAM moyennant une rémunération brute mensuelle de 2438,58 euros correspondant à 35 heures de travail par semaine. Par acte du 7 avril 2022, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle à effet le 13 mai 2022. Par courrier du 14 octobre 2022, le salarié a contesté le solde de tout compte et notamment l'absence de paiement de toutes les heures supplémentaires de travail effectuées. Par acte du 10 mars 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [L] [W] de ses demandes et a dit que les dépens seront partagés par moitié entre chacune des parties.

Par contrat de travail du 30 mars 2021 à effet au 1er novembre 2020, la SASU [1], représentée par son gérant [M] [B], a recruté [D] [E] en qualité d'ingénieur informatique position 3.1, coefficient 170, au statut cadre de la convention collective [5] moyennant le salaire brut mensuel de 10 000 euros sur 12 mois outre une prime de vacances annuelles correspondant à 12 % d'un mois de salaire. Se plaignant de n'avoir reçu que la somme de 1198 euros à titre d'avance sur salaire le 16 novembre 2020, [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation judiciaire du contrat, en rappel de salaire et en réparation de ses préjudices. Par jugement du 15 mai 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [1].

La société [1], qui exploite une boulangerie-pâtisserie sur la commune de [Localité 4], embauchait M. [L] [X] en qualité de commis pâtissier, catégorie non-cadre, qualification Ouvrier, catégorie 2, coefficient 165, par contrat à durée déterminée à compter du 25 juin 2019 et jusqu'au 1er mars 2020. À compter du 2 mars 2020 ce contrat se poursuivait pour une durée indéterminée selon avenant conclu entre les parties. Le 31 mai 2022, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable avant licenciement et lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 juin 2022, l'employeur notifiait au salarié sa lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan le 25 octobre 2022, M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2003, M. [C] [Z] a été engagé à temps complet en qualité de carreleur par la société [6], spécialisée dans la pose de carrelage. Le 31 août 2023, le salarié a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail avec prolongations régulières jusqu'au'31 octobre 2023. Le 5 décembre 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie avec prolongations régulières jusqu'au 5 décembre 2024. Le 10 février 2025, lors de la visite médicale de pré-reprise, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Incompatibilité prévisible du poste de travail et de l'état de santé. Etude de poste, des conditions de travail et entretien avec l'employeur sont à prévoir afin

Engagé à compter du 4 septembre 2006 par la société [1] en qualité d'ouvrier coffreur-boiseur, M. [B] [I] [L] [J] a été licencié par courrier du 8 décembre 2016, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. M. [L] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 29 mai 2018, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes. Par jugement rendu en formation de départage le 15 novembre 2022, ce conseil a statué comme suit : Dit que la société [1] n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard de son salarié M. [L] [J], Dit que la rupture contractuelle entre M. [L] [J] et la société [1] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société [1] à payer à M.

Par jugement du 26 avril 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Biotopes Création au versement de 23 140 euros à Mme [P] [X], salariée de cette société du 19 octobre 2020 au 29 août 2023. La société Biotopes Création a relevé appel de ce jugement. Par jugement du 20 décembre 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société Biotopes Création en redressement judiciaire et désigné la SELAS OCMJ, prise en la personne de M. [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire. A l'ouverture de cette procédure, le dirigeant a déclaré cette créance au passif pour le compte de Mme [X] à titre chirographaire. La société OCMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire a contesté ladite créance. Par lettre du 9 avril 2025, Mme [X] a expliqué qu'il s'agit d'une créance salariale, dès lors privilégiée.

Suite au projet de renouvellement urbain de la rive Est Sud de la ville de [Localité 4], en octobre 2005 puis le 22 juin 2010, le conseil municipal approuvait la création d'une Zone d'Amenagement Concertée (ZAC « Entrée Est Secteur Sud') dont la réalisation était confiée à la société Elit. Par arrêté préfectoral du 18 janvier 2021, les opérations d'acquisitions foncières nécessaires à la realisation de la ZAC étaient déclarées d'utilité publique et le Préfet déclarait cessibles les biens compris dans le périmètre de l'opération. Parmi les parcelles à exproprier figure une parcelle AK n°[Cadastre 1] appartenant à la société Azur, sur laquelle se trouvent un local commercial et une maison d'habitation loués par la société ABS [Cadastre 2]. L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 28 juillet 2023.

Le 20 décembre 2024, M. [D] [H] a comparu devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une prcoédure de comparution immédiate pour des faits de trafic de stupéfiants. Les prévenus ayant sollicité un délai pour préparer leur défense, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 12 février 2025 et a décerné mandat de dépôt à l'encontre de M. [H] [D]. Ce dernier a interjeté appel de cette décision, et par arrêt du 20 janvier 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a mis sa décision en délibéré au 17 février 2025. M. [H] [D] a formalisé une demande de mise en liberté le 30 décembre 2024. Par jugement du 8 janvier 2025, le tribunal correctionnel a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maniten en rétention.

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance. Par application de ces textes, il convient de constater le désistement de l'instance d'appel et de déclarer la cour dessaisie. Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Mme [Y] [C] a été victime d'un accident du travail le 29 août 2018 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (ci-après la CPAM). Elle a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 24 octobre 2019, date à laquelle son état a été considéré consolidé avec séquelles non indemnisables. À compter du 25 octobre 2019, Mme [C] a été indemnisée au titre de l'assurance maladie. Par décision du 2 décembre 2019, la CPAM a informé l'assurée que, suite à l'avis de son médecin conseil, le docteur [E], qui estimait que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié, elle ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 6 décembre 2019. Contestant cette

Le 26 juin 2019, M. [O] [G], engagé depuis le 18 mai 2015 par la société [1] en qualité d'ouvrier non qualifié, a été victime, d'un accident du travail ayant occasionné une « conjonctivo-cornéo-sclérale de l'oeil gauche » selon le certificat médical initial établi le 28 juin 2019. La CPAM de l'Aveyron a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. La déclaration d'accident du travail établie le jour même mentionne : « en dévissant à l'aide d'une clé à choc, la douille s'est cassée. Un éclat de la douille cassée a touché l'oeil. ». Le médecin conseil de la caisse a considéré l'état de santé de l'assuré consolidé au 30 novembre 2020. Par décision du 29 janvier 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron a notifié à M.

Le 16 juin 2021, la Maison Départementale des Personnes Handicapés de l'Hérault (ci-après la MDPH) a enregistré une demande présentée par M. [V] [H] d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 17 septembre 2021, la MDPH a rejeté cette demande. M. [H] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre cette décision. Par décision du 7 janvier 2022, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de l'Hérault a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Par requête réceptionnée le 28 février 2022, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son RAPO. Après avoir ordonné,

Après avoir travaillé au profit de la société [1] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage du 28 octobre 2019'au 31 août 2020 au poste d'assistante de direction, Mme [W] [K] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2020, en qualité d'assistante maître d'hôtel, statut cadre, de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, dans le cadre d'une convention annuelle de forfait en jours (218 jours par an), moyennant une rémunération mensuelle fixe de 2'278,07 euros brut, outre une prime trimestrielle de 240 euros brut sur objectifs et une prime de vente de boissons. Le 15 septembre 2021, les parties ont signé un contrat d'apprentissage du 1er septembre 2021 au 31 août 2023, Mme [K] souhaitant obtenir le

Par requête du 21 novembre 2019, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers contre la SARL [2][Adresse 4] sis à Agde, géré par M. [K] [N], aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de primes dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier portant sur la période du 23 avril au 31 août 2019, signé avec la société [3] sise à Agde et gérée par la même personne physique. La société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt'et de qualité à agir, le contrat de travail ayant été signé par la seule société [3], personne morale distincte. La requérante a par la suite déposé des conclusions contre la société [1] et la

Par contrat de travail à durée indéterminée du 12 septembre 2011, M. [S] [T] a été engagé à temps complet (169 heures mensuelles) en qualité de chauffeur poids lourd par la société [2] (société [3]), régie par la convention collective nationale des transports routiers, moyennant une rémunération mensuelle de'1'929,60 euros brut. Par lettre du 2 mars 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 24 mars 2020, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par acte d'huissier de justice du 16 avril 2020, l'employeur a fait signifier au salarié son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée le 5 novembre 2020, soutenant que sa mise à pied

Entre le 7 mars 2017 (contrat d'une journée) et le 18 février 2022 (contrat du 12 au 18 février 2022), M. [V] [B] a été mis à disposition par la société'de travail temporaire [2] au bénéfice de la société'[1], exploitant une activité de création et d'entretien des espaces verts, dans le cadre de 38 contrats de mission au motif de l'accroissement d'activité'(à l'exception de deux contrats au motif du remplacement d'un salarié absent) en qualité de mécanicien entretien s'agissant du premier contrat, d'agent d'entretien s'agissant du deuxième contrat, puis en qualité d'ouvrier paysagiste s'agissant des contrats suivants. Par requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, soutenant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 septembre 2020 à effet au 2 novembre 2020, M. [M] [P] a été engagé à temps partiel (121,33 heures mensuelles) en qualité de responsable d'animation d'agence par la société [3] ([4]), partenaire exclusif de la centrale de financement, exploitant une activité de courtier en intermédiation bancaire et financière régie par la convention collective nationale des sociétés financières, gérée par Mme [F] [K] et représentée par M. [U] [V], moyennant une rémunération mensuelle fixe de'1'604,33 euros brut, outre une rémunération variable sous forme de commissions. Par acte séparé, M. [P] a signé avec la société [4] une convention de mandat [5] (mandataire en opérations de banque) en qualité de mandataire indépendant chargé de présenter les dossiers de crédits et de financement de ses clients à la société [4].

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 juin 2023, Mme [L] [W] a été licenciée le pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 21 mars 2024, la juridiction saisie a : - Prononcé la jonction des affaires portant les numéros RG F 23/00010 et RG F 23/00200, - Dit qu'au vu des éléments portés par Mme [W] et la société [2], le licenciement pour inaptitude est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [2] à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - 3 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - 89,90 euros de rappel de salaire du mois de septembre 2022, - 8,99 euros à titre de congés payés afférents, - 3 957,25 euros au titre de l'

La société [2] embauchait M. [Z] [S] par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 2 au 20 février 2017 en qualité d'agent de sécurité cynophile niveau 3 échelon 2 coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Ce contrat prévoyait une clause de mobilité en son article 2 libellée comme suit: ' Monsieur [S] exercera ses fonctions sur le périmètre géographique de la région Languedoc [Localité 3] et Midi-Pyrénées départements 12/31/30/34/11/48/66. Pour l'heure il sera affecté sur le site CH de à [Localité 4] (66). » Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié était embauché à temps complet et à durée indéterminée. Le 9 mai 2022, la société [2] perdait le marché de l'hôpital de [Localité 4] au profit de la société [1].

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance. En l'espèce, Mme [Q] [P] se désiste de son appel. L'intimée, qui a constitué avocat, n'a pas conclu. Il convient de constater ce désistement et de déclarer la cour dessaisie.