Cour d'appel de Montpellier · 1er octobre 2026
2e chambre socialeOrdonnanceRG n° 25/01519
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquicement au jugement.
La cour constate le désistement d'appel.
Le désistement de l'appel emporte acquicement au jugement.
Autres points décidés
- La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
- La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquicement au jugement ;
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Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
F N° RG 25/01519 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QS7L
APPELANTE :
SAS [1]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [Y] [S] épouse [A]
née le 07 juillet 1984 à [Localité 2] (34)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-003389 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Caroline CHICLET, magistrate chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du conseil de prud'hommes, formation paritaire de Sète en date du 27 février 2025 portant les référence n° RG F 24/00003 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 Mars 2025 par SAS [2], intimant Mme [Y] [S] épouse [A] ;
Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son appel ;
Vu les conclusions de l'intimée du 21 septembre 2026 déclarant que suite à l'appel incident formulé aux termes de ses précédentes écritures notifié le 18 septembre 2025, elle accepte purement et simplement le désistement et que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel ;
Disons que le désistement de l'appel emporte acquicement au jugement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état
Textes cités
7 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-003389 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrate chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes, formation paritaire de Sète en date du 27 février 2025 portant les référence n° RG F 24/00003 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 Mars 2025 par SAS [2], intimant Mme [Y] [S] épouse [A] ; Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son appel ; Vu les conclusions de l'intimée du 21 septembre 2026 …
- 397Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-003389 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrate chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes, formation paritaire de Sète en date du 27 février 2025 portant les référence n° RG F 24/00003 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 Mars 2025 par SAS [2], intimant Mme [Y] [S] épouse [A] ; Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son appel ; Vu les conclusions de l'intimée du 21 septembre 2026 …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-003389 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrate chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes, formation paritaire de Sète en date du 27 février 2025 portant les référence n° RG F 24/00003 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 Mars 2025 par SAS [2], intimant Mme [Y] [S] épouse [A] ; Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son appel ; Vu les conclusions de l'intimée du 21 septembre 2026 …
- 400Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-003389 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrate chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes, formation paritaire de Sète en date du 27 février 2025 portant les référence n° RG F 24/00003 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 Mars 2025 par SAS [2], intimant Mme [Y] [S] épouse [A] ; Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son appel ; Vu les conclusions de l'intimée du 21 septembre 2026 …
Autres références (3)
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-003389 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrate chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes, formation paritaire de Sète en date du 27 février 2025 portant les référence n° RG F 24/00003 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 Mars 2025 par SAS [2], intimant Mme [Y] [S] épouse [A] ; Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son appel ; Vu les conclusions de l'intimée du 21 septembre 2026 …
- 403Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-003389 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrate chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes, formation paritaire de Sète en date du 27 février 2025 portant les référence n° RG F 24/00003 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 Mars 2025 par SAS [2], intimant Mme [Y] [S] épouse [A] ; Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son appel ; Vu les conclusions de l'intimée du 21 septembre 2026 …
- 405Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Mylène CATARINA de la SCP D&C DIENER ET CATARINA, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2025-003389 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrate chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes, formation paritaire de Sète en date du 27 février 2025 portant les référence n° RG F 24/00003 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 Mars 2025 par SAS [2], intimant Mme [Y] [S] épouse [A] ; Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son appel ; Vu les conclusions de l'intimée du 21 septembre 2026 …
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Mentions dans le texteMILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrate chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes, formation paritaire de Sète en date du 27 février 2025 portant les référence n° RG F 24/00003 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 20 Mars 2025 par SAS [2], intimant Mme [Y] [S] épouse [A] ; Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles l'appelant déclare se désister de son
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- 6abfd765c27382d099c4d125