Cour d'appel de Montpellier · 13 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 26/02759 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCHH

APPELANTE :

SAS [1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3][Localité 1]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [E] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sarah MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 18 Mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Sète sous le RG N° 25/83260 ;

Vu l'appel interjeté le 11 juin 2026 par la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, intimant [E] [M] ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Maître Yann Garrigue de la SELARL LX MONTPELLIER le 14 septembre 2026 ;

Maître Garrigue de la SELARL LX MONTPELLIER n'a pas répondu à cet avis ;

L'appelant n'ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 11 septembre 2026, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état