Cour d'appel de Montpellier · 1er octobre 2026
2e chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/01808
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Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 9 avril 2026
- Décision
- 1er octobre 2026
- Durée exacte
- 175 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (1 passage)
DatesPassage 1
Monsieur [N] [C] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 09 Avril 2026 et reçu le 10 Avril 2026.
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
F N° RG 26/01808 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAIS
APPELANT :
M. [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE :
S.A [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montpellier en date du 17 mars 2026 dont n° RG 24/01202 ;
Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2026 par courrier recommandé par Monsieur [N] [C] et enregristré au greffe de la cour le 10 avril 2026 ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.
Monsieur [N] [C] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 09 Avril 2026 et reçu le 10 Avril 2026.
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à [N] [C] le 07 septembre 2026, ce dernier n'ayant pas en retour formulé d'observation ;
La déclaration d'appel de Monsieur [N] [C] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [N] [C] ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,
Textes cités
4 références
- 899Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL F N° RG 26/01808 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAIS APPELANT : M. [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : S.A [1] [Adresse 2] [Localité 2] Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montpellier en date du 17 mars 2026 dont n° RG 24/01202 ; Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2026 par courrier recommandé par Monsieur [N] [C] et enregristré au greffe de la cour le 10 avril 2026 ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. Les articles 906-3 et …
- 930-1Code de procédure civile
Passage cité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL F N° RG 26/01808 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAIS APPELANT : M. [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : S.A [1] [Adresse 2] [Localité 2] Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montpellier en date du 17 mars 2026 dont n° RG 24/01202 ; Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2026 par courrier recommandé par Monsieur [N] [C] et enregristré au greffe de la cour le 10 avril 2026 ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. Les articles 906-3 et …
- 906-3Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montpellier en date du 17 mars 2026 dont n° RG 24/01202 ; Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2026 par courrier recommandé par Monsieur [N] [C] et enregristré au greffe de la cour le 10 avril 2026 ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie …
- 913-5Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montpellier en date du 17 mars 2026 dont n° RG 24/01202 ; Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2026 par courrier recommandé par Monsieur [N] [C] et enregristré au greffe de la cour le 10 avril 2026 ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie …
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Mentions dans le texteté 2] Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargée de la mise en état assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montpellier en date du 17 mars 2026 dont n° RG 24/01202 ; Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2026 par courrier recommandé par Monsieur [N] [C] et enregristré au greffe de la cour le 10 avril 2026 ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'off
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