← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Montpellier · 13 octobre 2026

2e chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00469

Procédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate le désistement d'appel, Disons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

La cour constate le désistement d'appel.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Autres points décidés
  • La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
  • La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
  • Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Dates essentielles

  1. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Constatons le désistement d'appel, Disons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

F N° RG 26/00469 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5VM

APPELANTE :

Mme [H] [D] épouse [L]

née le 09 février 1966 à [Localité 1] (37)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD, JABOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.C.P. [Z] [C] ET [U] [R] [O]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Béziers en date du 05 janvier 2026 sous le n° RG F 24/00166 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté le 02 Février 2026 par Madame [H] [D] épouse [L] intimant la SCP [Z] [C] ET [U] [T] ;

Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de l'appelant se désistant de son appel ;

Vu les conclusion du 23 septembre 2026 de l'intimée acceptant le désistement d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel,

Disons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Textes cités

7 références

  • 385Code de procédure civile
    Passage cité
    … [C] ET [U] [R] [O] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Béziers en date du 05 janvier 2026 sous le n° RG F 24/00166 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 02 Février 2026 par Madame [H] [D] épouse [L] intimant la SCP [Z] [C] ET [U] [T] ; Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de l'appelant se désistant de son appel ; Vu les conclusion du 23 septembre 2026 de l'intimée acceptant le …
    Lire dans le texte
  • 397Code de procédure civile
    Passage cité
    … [C] ET [U] [R] [O] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Béziers en date du 05 janvier 2026 sous le n° RG F 24/00166 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 02 Février 2026 par Madame [H] [D] épouse [L] intimant la SCP [Z] [C] ET [U] [T] ; Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de l'appelant se désistant de son appel ; Vu les conclusion du 23 septembre 2026 de l'intimée acceptant le …
    Lire dans le texte
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … [C] ET [U] [R] [O] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Béziers en date du 05 janvier 2026 sous le n° RG F 24/00166 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 02 Février 2026 par Madame [H] [D] épouse [L] intimant la SCP [Z] [C] ET [U] [T] ; Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de l'appelant se désistant de son appel ; Vu les conclusion du 23 septembre 2026 de l'intimée acceptant le …
    Lire dans le texte
  • 400Code de procédure civile
    Passage cité
    … [C] ET [U] [R] [O] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Béziers en date du 05 janvier 2026 sous le n° RG F 24/00166 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 02 Février 2026 par Madame [H] [D] épouse [L] intimant la SCP [Z] [C] ET [U] [T] ; Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de l'appelant se désistant de son appel ; Vu les conclusion du 23 septembre 2026 de l'intimée acceptant le …
    Lire dans le texte
Autres références (3)
  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … [C] ET [U] [R] [O] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Béziers en date du 05 janvier 2026 sous le n° RG F 24/00166 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 02 Février 2026 par Madame [H] [D] épouse [L] intimant la SCP [Z] [C] ET [U] [T] ; Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de l'appelant se désistant de son appel ; Vu les conclusion du 23 septembre 2026 de l'intimée acceptant le …
    Lire dans le texte
  • 403Code de procédure civile
    Passage cité
    … [C] ET [U] [R] [O] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Béziers en date du 05 janvier 2026 sous le n° RG F 24/00166 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 02 Février 2026 par Madame [H] [D] épouse [L] intimant la SCP [Z] [C] ET [U] [T] ; Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de l'appelant se désistant de son appel ; Vu les conclusion du 23 septembre 2026 de l'intimée acceptant le …
    Lire dans le texte
  • 405Code de procédure civile
    Passage cité
    … [C] ET [U] [R] [O] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Béziers en date du 05 janvier 2026 sous le n° RG F 24/00166 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 02 Février 2026 par Madame [H] [D] épouse [L] intimant la SCP [Z] [C] ET [U] [T] ; Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de l'appelant se désistant de son appel ; Vu les conclusion du 23 septembre 2026 de l'intimée acceptant le …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    X MILLE VINGT SIX, Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Béziers en date du 05 janvier 2026 sous le n° RG F 24/00166 ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 02 Février 2026 par Madame [H] [D] épouse [L] intimant la SCP [Z] [C] ET [U] [T] ; Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de l'appelant se désistant de son appel ;
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6acf4d917a10202137426686
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel