Cour d'appel de Montpellier · 24 septembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE

N° RG 26/04133 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE77

APPELANTES :

Mme [F] [N], ès qualités d'ayant droit de M. [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Ava MAGASSA de la SELARL AVA MAGASSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [O] [N], ès qualités d'ayant droit de M. [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Ava MAGASSA de la SELARL AVA MAGASSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

La S.A.S. [1], société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n' [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière

Vu les articles R 1461-1 du code du travail et 532 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du conseil de prud'hommes de Montpellier, rendu en formation paritaire le 23 octobre 2025, n° RG : F 22/00545 ;

Vu l'appel interjeté par Me Ava MAGASSA de la SELARL AVA MAGASSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, au nom et pour le compte de Madame [F] [N] et de Madame [O] [N], ès qualités d'ayants droit de M. [D] [N], le 07 septembre 2026,

Vu le message du magistrat de la mise en état, demandant aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel interjeté le 07 septembre 2026 au nom de Madame [F] [N] et de Madame [O] [N], en date du 18 septembre 2026,

Attendu qu'il appartient au conseiller de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 532 du code de procédure civile selon lequel « le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié. Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés » concerne tous les délais d'appel, de droit commun ou particuliers ;

Qu'aucune nouvelle notification n'est intervenue

Attendu que l'appel est dès lors recevable ;

PAR CES MOTIFS

Disons l'appel de Madame [F] [N] et de Madame [O] [N], ès qualités d'ayants droit de M. [D] [N], recevable,

Disons n'y avoir lieu à dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,