Cour d'appel de Montpellier · 1er octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE RECEVABILITÉ

DU SECOND APPEL

F N° RG 26/02333 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBLU

dont jonction vers l e n° RG 26/2332

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Noria MESSELEKA de la SELEURL NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [Q] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES

Le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Caroline CHICLET, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier,

Vu l'article les articles 32 et 546 du Code de procédure civile,

Vu la décision au fond du conseil de prud'hommes - formation de départage de Montpellier en date du 14 avril 2026 sous le n° RG 23/00723 ;

Vu la première déclaration d'appel de la Sarl [1] du 13 mai 2026 à 17h09 enrôlée sous le RG n°26.2332 intimant Mme [R] ;

Vu la seconde déclaration d'appel de cette société du 13 mai 2026 à 17h16 enrôlée sous le RG n°26.2333 et intimant Mme [R] ;

Vu l'avis d'irrecevabilité du second appel adressé dans le dossier RG n°26.2333 pour un éventuel défaut d'intérêt à agir ;

MOTIF :

Attendu que l'appel étant formé par la remise au greffe d'une déclaration d'appel, une remise, par l'appelant, d'une seconde déclaration d'appel ayant pour unique effet de rectifier la première déclaration n'introduit pas une nouvelle instance d'appel ;

Que la constitution par le greffe d'un dossier au titre d'une seconde déclaration d'appel, qui ne tend qu'à rectifier les irrégularités affectant la première déclaration d'appel, est sans effet quant à l'appréciation que le magistrat de la mise en état doit porter sur la régularité des diligences procédurales de l'appelant ; ces dernières s'appréciant exclusivement à compter de la première déclaration d'appel à laquelle s'est incorporée la seconde ;

Attendu en l'espèce que, ainsi que le fait justement valoir l'appelante, la seconde déclaration d'appel a régularisé la première déclaration d'appel en ce que celle-ci visait une date de jugement attaqué erronée à savoir le13 janvier 2026 au lieu du 14 avril 2026 ;

Attendu que la seconde déclaration d'appel ayant eu pour unique effet de régulariser la première, elle s'est incorporée à celle-ci sans qu'une nouvelle instance d'appel ait été introduite ;

Qu'aucune irrecevabilité de la deuxième déclaration d'appel pour défaut d'intérêt à agir n'est donc encourue et qu'elle doit être déclarée recevable ;

Attendu que l'intimée s'étant constituée le 26 mai 2026 dans le cadre de la seconde déclaration d'appel qui fait corps avec la première, l'appelante, qui a reçu du greffe le 16 juin 2026 l'avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel dans la première déclaration d'appel, n'avait pas à y procéder et la caducité n'est pas encourue, contrairement à ce que fait valoir l'intimée ;

Attendu que le jonction des deux dossiers doit être ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état ;

Dit que la seconde déclaration d'appel ayant eu pour unique effet de régulariser la première, elle s'est incorporée à celle-ci sans qu'une nouvelle instance d'appel ait été introduite et doit être déclarée recevable ;

Dit que la constitution de l'intimée dans la seconde déclaration d'appel avant la réception par l'appelante de l'avis d'avoir à signifier sa première déclaration d'appel a rendu cette signification sans objet et que la caducité n'est pas encourue de ce chef ;

Ordonne la jonction des appels RG n°26.2332 et 26.2333 ;

le greffier, Le conseiller de la mise en état,