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indemnitaire et salarial. Par jugement rendu le 25 août 2022, le conseil de prud'hommes de Saint Etienne a : Donné acte à la SA [1] de ce qu'elle reconnaît devoir à Madame [Z] la somme de 5 385,57 euros brut d'indemnité au titre du repos compensateur de remplacement, outre la somme de 538,56 euros brut de congés payés afférents ; Prononcé la nullité du licenciement pour insuffisance professionnelle ; Fixé le salaire moyen de Madame [Z] à la somme de 3 359,12 euros ; Condamné la SA [1] à verser à Madame [Z] les sommes suivantes : - 20 154,73 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement et de la perte d'emploi ; - 3 359,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 335,91 euros au titre des congés payés afférents ; - 167,47 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement.

En conséquence, les motifs du jugement sont adoptés par la cour et les dispositions ayant débouté Mme [J] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité sont confirmées. 2 - Sur la cessation du contrat de travail 2.1 - Sur la demande de dommages et intérêts pour nullité de la mise en retraite L'appelante soutient que le manque de loyauté, lors de la procédure de mise à la retraite, constitue une discrimination en raison de l'âge et entraîne la nullité du licenciement. Elle précise que cette décision était une mesure de représailles suite à ses revendications toujours restées vaines . elle soutient aussi que les conditions de notification de sa mise à la retraite sont déloyales.

Par contrat à durée indéterminée, Mme [R] [P] a été engagée par la société [2], spécialisée dans la vente à domicile de produits cosmétiques et de compléments alimentaires, à compter du 2 novembre 2012, en qualité de VRP à titre exclusif. La société [2] a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la SAS [1]. Suivant avenant du 6 octobre 2015, le contrat de travail de Mme [P] a été transféré à cette dernière à effet du 16 novembre 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Q] bénéficiait du statut de cadre VRP à titre exclusif, manager commercial, la relation étant régie par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Il était convenu d'une rémunération mensuelle constituée de commissions avec un salaire mensuel minimum garanti de 1 400 € bruts.

Les sociétés [1] et [2] appliquent la convention collective nationale des entreprises de protection et de sécurité (IDCC 1351). La première a embauché M. [V] [P] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 juin 2017, en qualité d'agent de sécurité. Il était affecté sur le site d'un commerce de l'enseigne [3], à [Localité 5] (69). La société [1] perdait ce marché au profit de la société [2], avec effet au 1er octobre 2018. Par courrier du 6 septembre 2018, cette dernière informait la société [1] qu'elle considérait que le contrat de travail de M. [P] ne lui était pas transféré. Par requête enregistrée au greffe le 12 décembre 2018, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 5 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

La Cour en déduit que l'inaptitude de Mme [Y], constatée médicalement le 28 septembre 2020, avait pour origine, au moins pour partie, un syndrome anxio-dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dont elle avait fait l'objet. Dès lors, après infirmation du jugement déféré, il sera dit que le licenciement de Mme [Y] est nul. 2.2. Sur les conséquences pécuniaires de la nullité du licenciement Mme [Y], qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, peut prétendre à une indemnité à raison de la nullité du licenciement, dont le montant ne saurait être inférieur aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit, en l'espèce, en prenant en compte les six derniers mois hors arrêts-maladie, 15 430,70 euros.

Juger que le licenciement est dû à une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui trouve son origine dans le harcèlement moral de la Société [5] et par conséquent, à un manquement à l'obligation de sécurité ; Dès lors : Juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral ; En conséquence, Juger que le licenciement est nul ; Condamner la société [5] à lui verser : - 50 000 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, - 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et managérial, Subsidiairement, Condamner la société [5] à verser la somme de 8 444 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre encore plus subsidiaire, Surseoir à statuer dans l'attente du jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire sur la faute inexcusable de l'employeur ; Juger que la société [5]…

infirmer le jugement et juger que le licenciement intervenu est nul ; Par conséquent, condamner la société [6] au paiement de 12 289 euros au à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; condamner la société [6] au paiement de 6 144,72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 614,47 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; A titre subsidiaire, en l'absence de nullité du licenciement, confirmer le jugement et juger que le licenciement intervenu est sans cause réelle ni sérieuse ; Par conséquent, confirmer le jugement et condamner la société [6] au paiement de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; confirmer le jugement et condamner la société [6] au paiement de 6 144,72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 614,47 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; Sur sa…

de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit, dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à son appui sont établis, la charge de cette preuve incombant au salarié, et s'ils constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Il n'est toutefois pas établi que le licenciement est motivé par la réclamation salariale de M. [O]. La vulnérabilité de la situation économique n'est pas contestée par l'employeur. Néanmoins la simple concomitance entre la réclamation salariale et la rupture du contrat de travail ne laisse pas supposer une discrimination. La cour ajoutant au jugement, rejette la demande de nullité du licenciement.

[Z], l'emploi occupé par ce dernier étant dès lors désigné comme celui d'agent de sécurité qualifié. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2020, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 25 mai 2020, M. [Z] a saisi juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et en demandant la nullité du licenciement. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M.

Elle demandait également au conseil de condamner Monsieur [X] [K] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 8 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme il suit : « dit et juge que le licenciement de Monsieur [X] [K] est en lien avec son état de santé et sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, prononce la nullité du licenciement, condamne la société [1] au paiement de : - 2713,79 euros outre 271,37 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, - 13 252,89 euros outre 1325,28 euros de congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 26 726,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 55 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - 8 000…

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 5 janvier 2015, la société [1] embauchait Monsieur [F] [E] en qualité de responsable pédagogique et enseignant permanent. Monsieur [F] [E] était placé en arrêt de travail du 30 juin 2021 au 5 novembre 2021. A la suite d'une visite de reprise, le 8 novembre 2021, le médecin du travail déclarait Monsieur [F] [E] apte à la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Par avenant du 9 novembre 2021, les parties entérinent le mi-temps thérapeutique. Le 24 novembre 2021, la société [1] convoquait Monsieur [F] [E] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, fixé au 6 décembre suivant, et prononçait sa mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé du 9 décembre 2021, Monsieur [F] [E] était licencié pour faute simple.

Juger que le licenciement de Mme [Y] est nul dès lors qu'il est inhérent à sa personne et surtout en lien avec ses congés (maternité et parental) ; Donner acte à Mme [Y] de ce qu'elle ne demande pas sa réintégration ; Condamner en conséquence la Société [1] à devoir régler à Mme [Y] les sommes suivantes : - 11.928,21 euros nets à titre d'indemnité pour nullité du licenciement - 3.408,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 340.81 euros au titre des congés payés afférents. En tout état de cause, Condamner la société [1]. à devoir régler à Mme [Y] la somme de 11.928,21 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre ; Dire que la moyenne des salaires s'établit à 1.704,03 euros. A titre subsidiaire, Juger que le licenciement prononcé ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Monsieur [N] [J], entrepreneur individuel, exploitant sous l'enseigne " [R] [J] [N] " (l'employeur), est spécialisé dans la fabrication de menuiseries aluminium et d'ouvrages de métallerie. Par contrat à durée indéterminée du 4 juin 2018, Monsieur [M] [V] (le salarié) a été engagé par l'employeur en qualité de Métallier poseur Niveau OP, coefficient 185, à temps complet. La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés) est applicable à la relation de travail. Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de M. [V] s'élevait à 2 253,32 euros pour 169 heures travaillées. Le 22 février 2019, M. [V] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail du 23 février au 12 avril 2019, du 18 avril au 17 mai 2019 et du 17 juillet au 26 novembre 2019.

Par requête reçue au greffe le 3 mai 2019, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale afin principalement de demander la nullité de son licenciement. Par jugement du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de M. [N] est nul ; - condamné la société [1] à payer à M. [N] 12 850 euros de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement et 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constaté que M. [N] a exercé, du 1er février au 4 septembre 2017, les fonctions de chef de réception, catégorie maîtrise, niveau IV, échelon 1 ; - condamné la société [1] à remettre à M.

par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier du bâtiment / travail en façade, qualification compagnon professionnel niveau III position 1, coefficient 210. La société applique les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment (entreprises employant plus de 10 salariés). Le 31 mars 2019, le salarié a été destinataire de ses documents de fin de contrat au motif d'une démission. Le 4 novembre 2019, M. [V], contestant la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [7] à lui verser une somme à titre de remboursement des frais professionnels, un rappel de salaire au titre de l'indemnité de repas, un rappel de salaire concernant l'indemnité de

II.B ' Sur les demandes indemnitaires. Au regard de la solution retenue ci-dessus, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. II.B.1 ' Sur les indemnités de rupture. Au-delà de ses contestations de principe de la nullité du licenciement évoquées ci-dessus, l'employeur ne fait aucune observation sur les modalités de calcul des indemnités de rupture. Le salarié conclut quant à lui à la confirmation de la condamnation sur ce fondement.

Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S], dit et jugé que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date d'effet du licenciement pour inaptitude, soit à la date du 18 décembre 2019, débouté Mme [S] au titre des demandes sur le harcèlement moral, fixé le salaire de référence de Mme [S] à 1 622,93 euros bruts, condamné la société [1] à verser à Mme [S] les sommes suivantes : 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 15 643,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 245,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 324,58 euros au titre des

Attendu toutefois que les seules circonstances invoquées par la société ne suffisent pas à démontrer que les agissements invoqués ne seraient pas constitutifs d'un harcèlement ; que la cour retient dès lors que Mme [A] a bien été victime de harcèlement moral constitué par une surcharge de travail chronique jusqu'au mois de février 2016 et alloue à l'intéressée la somme de 3 000 euros net en réparation du préjudice subi ; - Sur le licenciement : - Sur la nullité du licenciement : Attendu que, si Mme [A] impute son inaptitude aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime, elle n'en justifie pas ; Qu'aucun élément médical ne vient le confirmer - le certificat du 18 septembre 2020 ne précisant notamment pas les dates de consultation pour angoisses - et le seul avis d'inaptitude étant à cet égard insuffisant à l'établir dès lors qu'il ne fournit aucune indication sur l'origine des…

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. La salariée s'appuie sur : - le mail adressé par Mme [T], directrice des ressources humaines le 20 avril 2020, notamment à