Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01971
Cour d'appelLa cour prononce la nullité du licenciement. La cour déclare inopposable à Mme [J] [S] le forfait annuel en jours. La cour modifie le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et a débouté Mme [J] [S] de ses demandes en paiement présentées contre les liquidateurs de la société [2] [U] et la société [4]. La cour déclare la saisine de la juridiction prud'homale par Mme [J] [S] recevable.
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La cour prononce la nullité du licenciement. La cour déclare inopposable à Mme [J] [S] le forfait annuel en jours. La cour modifie le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Lille sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et a débouté Mme [J] [S] de ses demandes en paiement présentées contre les liquidateurs de la société [2] [U] et la société [4]. La cour déclare la saisine de la juridiction prud'homale par Mme [J] [S] recevable.