Rechercher une décision

Le 30 mars 2023, la salariée a été placée en arrêt de travail et le 22 juin suivant, elle a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle laquelle a été rejetée. Un recours à l'encontre de cette décision se trouve actuellement pendant devant le Pôle social du tribunal judiciaire d'Arras. Sollicitant le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se prévalant d'une situation de harcèlement moral et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [M] [Q] épouse [J] a saisi le 30 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Béthune. Le 1er juillet 2024, Mme [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail de la façon suivante : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2023, Mme [F] [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 octobre 2023. Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 novembre 2023, Mme [F] [J] a été licenciée son licenciement pour inaptitude . Le 7 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de voir dire qu'elle a été l'objet de harcèlement moral, de prononcer la nullité de son licenciement et d'obtenir entre autres réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail.

41,85 € au titre des congés payés y afférents 150 € de dommages et intérêts pour envoi tardif de l'attestation de salaire à l'assurance maladie 1900 € au titre du salaire de mars 2024 et la remise du bulletin de salaire 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute Monsieur [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, défaut de mutuelle santé, harcèlement moral, résiliation du contrat et intérêts légaux -ordonne la délivrance de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France Travail conforme au jugement -donne acte à Maître PUTEANUS de sa renonciation à l'aide juridictionnelle -condamne le CGEA à garantir les condamnations. M.

de site, position 4 de la convention collective de l'établissement français du sang. Par lettre datée du 3 avril 2020, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave motivé par le fait d'avoir adopté des comportements vexatoires, malveillants et gravement inappropriés, envers une collaboratrice, ces agissements s'apparentant à des actes de harcèlement moral.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy afin de contester la rupture anticipée de son contrat de travail et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 24 avril 2025, cette juridiction a : - jugé que la faute grave est établie, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. [U], - jugé qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi et que la société a respecté son obligation de sécurité envers M. [U], - débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné M. [U] aux éventuels dépens d'instance. Par déclaration reçue au greffe le 11 juin 2025, M.

[T] [B] transmises au greffe par voie électronique le 1er décembre 2025 et celles de l'association [1] transmises au greffe par voie électronique le 16 juin 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 16 avril 2026, M.

confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes rendu le 28 février 2019 en ce qu'il avait : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, sauf à préciser que cette requalification prenait effet au 15 septembre 2014 ; - débouté M. [H] de sa demande en rappel de salaire au titre de la prime de nuit ; - condamné la société [3] à payer à M. [H] la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination ; - condamné la société [3] à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de harcèlement moral et discrimination ; - débouté M. [H] du surplus de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité; - débouté M.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2021, Mme [K] [Z] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 19 juillet 2021. L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2021, Mme [K] [Z] a été licenciée pour inaptitude. Le 22 juin 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin notamment de faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, de contester son licenciement, d'obtenir réparation des conséquences financières, outre un rappel d'heures supplémentaires.

Mme [X] a formulé une demande de révision de la sanction disciplinaire, rejetée par courrier du 22 mai 2023. Par requête du 8 août 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester la décision de radiation et obtenir le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 26 février 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé que Mme [X] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral, - jugé que le licenciement de Mme [X] repose sur une cause réelle et sérieuse, - jugé qu'il y a irrégularité de la procédure disciplinaire et condamné la société [1] à payer à Mme [X] 2 230,22 euros à titre d'indemnité, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes, - débouté les deux parties de leur demande d'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé les parties à leurs frais et dépens.

le dépassement des durées maximales de travail et le non-respect des temps de repos hebdomadaires et journaliers -l'absence de paiement des heures supplémentaires, de majoration des heures supplémentaires récupérées et des heures de travail réalisées la nuit -la diminution du salaire compte tenu de la violation des règles tenant au chômage partiel -des agissements répétés de harcèlement moral et des propos discriminatoires. Elle a déjà été indemnisée ci-dessus au titre des manquements relatifs à la durée maximale du travail et à la durée minimum de repos.

[3] et a désigné la SEALAS [4] en qualité de liquidation judiciaire. Le 7 novembre 2022, Mme [S] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Sur-Mer pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés [1] et [3] à lui payer des rappels de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour absence de visite médicale périodique obligatoire et pour harcèlement moral.

entre janvier 2019 et janvier 2022, n'ont pas donné lieu à la majoration fixée par l'employeur. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, la cour alloue à Mme [E], par réformation du jugement déféré, la somme de 252,75 euros à titre de rappel de salaire pour travail du dimanche, outre l'indemnité de congés payés afférente. Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

signalant les mêmes faits et adressé le même jour à l'[Localité 4] des Hauts de France, dont cet organisme a accusé réception le 2 septembre suivant. En outre, le 5 août 2020, Mme [Q] a déposé une plainte pour harcèlement à l'encontre de M. [O], expliquant, notamment, avoir démissionné en réaction aux agissements de ce dernier. Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient dans les limites des plancher et plafond fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail de réparer le préjudice, financier et moral, qui est résulté pour elle de la perte injustifiée de son emploi, par une indemnité de 45 000 euros. - sur la demande indemnitaire en réparation d'un préjudice moral distinct : Faisant valoir qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son ancien collègue, M. [E], et à tout le moins d'une violation par la société [2] de son obligation de sécurité en la matière, Mme [W] sollicite le versement d'une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral en s'appuyant sur les pièces médicales pour attester de la dégradation de son état de santé en raison de sa souffrance au travail. Il convient de rappeler que selon l'article L.

Le 10 décembre 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée le 20 janvier 2022. Par requête du 24 juin 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul et de paiement de diverses indemnités, dénonçant notamment une situation de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Par jugement contradictoire rendu le 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [Q] à payer à la société [2] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé les parties à leurs propres dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

07 euros. Le salarié a été convoqué par lettre recommandée en date du 15 janvier 2018 à un entretien fixé le 26 janvier 2018 en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 19 janvier 2018 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail (RG 18/67) en raison notamment du harcèlement moral dont il s'estimait victime puis a notifié à la société son départ à la retraite par courrier du 23 janvier 2018 en imputant sa décision aux manquements de la société. La société [1] lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2018.

les sommes suivantes : - 7 195,08 euros à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires ; - 719,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 4 783,67 euros à titre de rappel de salaire sur classification conventionnelle ; - 478,36 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 10 000,00 euros en réparation du harcèlement moral subi ; - 10 000,00 euros en réparation de la violation par l'employeur de son obligation de prévention; - 1 754,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 3 743,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 374,12 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 14 972,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse ; - 3 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

666,70 euros brut correspondant aux congés payés afférents -20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances brusques et vexatoires de la rupture du contrat de travail -60000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes déloyaux, du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité des salariés et du harcèlement moral éprouvé -50000 euros bruts au titre de la commission due -27991,53 euros bruts au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires -2799,15 euros brut correspondant aux congés payés afférents -5000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail -40000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -40000 euros à titre de dommage et intérêts pour délit de marchandage et mise à disposition illicite de personnel -572 euros au titre des…

Par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2025, Mme [D] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - juger son licenciement nul, - ordonner sa réintégration dans un emploi, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 91 718,40 euros bruts d'indemnité d'éviction (à parfaire au jour de la réintégration), outre 9 171,84 euros brut au titre des congés payés (à parfaire au jour de la réintégration), subsidiairement, - juger que l'[3] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le…

d'effets de l'arrêt maladie et de l'avis d'inaptitude, qu'elle n'est pas dans l'obligation de procéder au licenciement de Mme [Y] et qu'elle n'a pas à reprendre le versement des salaires à compter du 1er avril 2022. Par requête reçue le 12 octobre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins de voir constater l'existence d'un harcèlement moral et le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. La salariée qui avait fait part à son employeur de son état de grossesse le 8 septembre 2022 a été placée en congé maternité du 7 octobre 2022 au 6 avril 2023.