Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 22/13666
Cour d'appelLa rupture de ce contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et à compter du présent arrêt s'agissant des autres indemnités. La cour ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dus dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, et ce à compter du présent arrêt. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée conclu le 2 septembre 2019 entre la société [2] et M. [J] [P] en contrat à durée indéterminée.
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La rupture de ce contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et à compter du présent arrêt s'agissant des autres indemnités. La cour ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dus dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, et ce à compter du présent arrêt. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée conclu le 2 septembre 2019 entre la société [2] et M. [J] [P] en contrat à durée indéterminée.