Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 26/04626
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] du 15 avril 2026.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] du 15 avril 2026.