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Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 mai 2025; Vu l'appel interjeté par le conseil de la société [1] le 30 mai 2025; Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 4 novembre 2025 ordonnant une médiation confiée à Mme [I] [J]; Cette situation incidente a été fixée à l'audience du 16 juin 2026. Selon courrier reçu par voie électronique au greffe le 12 juin 2026, le salarié demande au conseiller de la mise en état d'homologuer la convention de médiation qui a été signée par les parties le 19 mai 2026 et dont les termes de cette convention ont, d'ores et déjà, été intégralement exécutés. Selon courrier reçu par voie électronique au greffe le 16 juin 2026, la société s'associe à cette demande. MOTIFS

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'une médiation a été ordonnée par ordonnance du 4 Novembre 2025 ; Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties ; Attendu que par message transmis par RPVA le 18 juin 2026, le conseil de Madame [V] [N] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu que par message transmis par RPVA le 18 juin 2026, le conseil de la S.E.L.A.R.L. [1] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/08774 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAL6 et le dessaisissement de la cour.

Il résulte de ces dispositions et de la jurisprudence pourtant citée par la demanderesse , ( 2e Civ. 28 juin 2018 , n°17-15045), que lorsque le premier juge s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, c'est par exception à la compétence du juge de l'exécution, et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, que la cour pourra éventuellement y procéder si elle saisi de ce chef. Il en résulte que la liquidation d'une astreinte relève nécessairement d'un juge du fond, et n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état strictement définis par les dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile . Par conséquent le conseiller de la mise en état se déclare incompétent pour statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte ainsi présentée.

Par déclaration en date du 29 janvier 2026, le Crédit foncier de France a formé appel à l'encontre de cette décision, Par ordonnance du 4 février 2026, le Crédit foncier de France a été autorisé à assigner à jour fixe et la copie de l'assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile. Au vu de son assignation à jour fixe signifiée le 10 février 2026 à Mme [Y] et le 19 février 2026 au SDC, le Crédit foncier demande à la cour d'appel d' infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a réputé non écrite la clause du paragraphe CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE - DECHEANCE DU TERME (page 42 article 11) des CONDITIONS GENERALES

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre du 22 Juin 2026 par laquelle il a été sollicité de Me Florence DONATO ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l'intimée. Vu les observations de Me DONATO en date du même jour. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il résulte de ce texte que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En l'espèce, il n'est pas justifié par l'appelant d'une telle remise et notification dans le délai sus-visé.

Il résulte des pièces versées que l'association a réglé les condamnations du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026, le 13 mars 2016, y compris des chefs qui n'étaient pas assortis de l'exécution provisoire de droit, et a ensuite établi un bulletin de paie qui a été transmis par mail à l'avocat de la partie adverse le 1er avril 2026. La fiche de paie doit être délivrée par l'employeur au salarié à chaque versement de rémunération, et de manière simultanée, y compris si celle-ci résulte d'une condamnation, permettant un décompte des sommes qu'il reconnait devoir verser, en brut et en net. Le courrier qui accompagne le mail du 1er avril 2026 énonce : 'Mon cher [M], Dans cette affaire je vous prie de trouver ci-joint

M.[R] [S] a été embauché par la société [1] (la société) le 14 janvier 1985 en qualité de coffreur. Le 28 janvier 2019, il a complété deux déclarations de maladie professionnelle accompagnées d'un certificat médical initial mentionnant 'canal carpien bilatéral, rhizarthrose du pouce bilatérale, maladie de Dupuytren bilatérale chez un coffreur maçon, demande de maladie professionnelle.' Le 20 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a pris en charge les pathologies liées au syndrome du canal carpien sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles. Le 13 août 2019, la CPAM a informé M.[R] [P] qu'il était consolidé au 1er février 2019 sans séquelles indemnisables. Le 11 mars 2021, M.[R] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société.

[U] [Z] a été employé en qualité de chauffeur livreur par la société [1] (la société). Il a été victime d'un accident mortel de la circulation le 5 novembre 2018 à 12h45. Alors qu'il rentrait à l'entrepôt après sa dernière livraison, il percutait un arbre. Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM) a pris en charge cet accident sur le fondement de la législation professionnelle le 27 décembre 2018. Le 25 février 2019, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Le 17 avril 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours. Le 11 juin 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

L'association [2] (l'association) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le 5 novembre 2018, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants : 1- observation pour l'avenir : retraite supplémentaire : non-respect du caractère collectif ; 2 - devoir de vigilance : réserves; 3 - contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ; 4 - avantages en nature : cadeaux offerts par l'employeur;

M.[F] [S] [H], salarié de la société [1] (la société) en qualité de préparateur de commandes, a été victime d'un accident de travail le 13 novembre 2018 à 15h00. Alors qu'il soulevait un colis de javel, il ressentait une douleur à l'abdomen. Le certificat médical établi le 13 novembre 2018 faisait état d'une douleur sus-ombilicale après effort de soulèvement - hernie sus-ombilicale clinique ' avis chirurgical. La société a émis des réserves que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a déclaré irrecevables. Le 14 décembre 2018, la CPAM a notifié à M.[F] [S] [H] et à la société sa décision de prise en charge de l'accident sur le fondement de la législation professionnelle. Le 25 juin 2019, la CPAM a déclaré M.[F] [S] [H] guéri à la date du 26 avril 2019.

Le 13 octobre 2022, M.[L] [A] [U] a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) de prendre en charge une lombalgie et lombosciatique gauche sur discopathie L4L5 au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. Dans la mesure où la condition relative aux travaux accomplis par M.[L] [A] [U] n'était pas remplie, la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de PACA ' Corse. Le 3 mai 2023, ce comité a rendu un avis défavorable. Le 4 mai 2023, la CPAM a rejeté la demande de M.[L] [A] [U]. M.[L] [A] [U] a saisi la commission de recours amiable le 30 juin 2023. Le 2 août 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours. Le 2 octobre 2023, M.[L] [A] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

La SARL [1] a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident de travail du 27 août 2018 relative à M. [V] [N], salarié intérimaire en qualité de ripeur, contenant les informations suivantes : date de l'accident : 23 août 2018 activité de la victime : selon ses dires, douleurs au bras gauche puis au c'ur vers la fin de journée de travail nature de l'accident : infarctus Le certificat médical initial du 23 août 2018 établi par le centre hospitalier a constaté un infarctus du myocarde. Suite à enquête, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Suite à un recours infructueux devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi,

1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploite à [Localité 1] un supermarché à l'enseigne [2] d'une superficie de 5 000 m² employant 230 salariés. Cette société est présidée par M. [H] [J]. Son épouse, Mme [Z] [J], est directrice générale déléguée et responsable des ressources humaines de la même société. 2. La société [1] a engagé M. [L] [F] par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2015 en qualité de directeur de niveau VIII ayant le statut de cadre au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [F] percevait un salaire mensuel brut de 5 000 euros, hors rémunération variable dépendant de ses résultats commerciaux.

Mme [F] a été engagée à compter du 24 novembre 2014 par la société [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de manager, niveau V, coefficient 300, statut cadre selon les dispositions de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986 moyennant une rémunération mensuelle brute de 3000 euros pour 151,67 heures de travail. Le contrat stipulait également l'attribution d'un véhicule de fonction et d'un téléphone portable. Selon avenant au contrat de travail à effet du 1er janvier 2017 la rémunération brute mensuelle de la salariée était portée à 3150 euros, outre 13e mois et rémunération variable. Aux termes de cet avenant des moyens informatiques et de

Mme [X] [H], veuve de [P] [H], soudeur au sein de la société [1], a souscrit le 2 novembre 2020, une déclaration de maladie professionnelle dont a été victime son époux soit un mésothéliome pleural, selon un certificat médical initial du 10 juin 2020 fixant comme première constatation de la maladie le 1er octobre 2019. [P] [H] est décédé le 15 juillet 2020. La caisse primaire d'assurance-maladie du Var a pris en charge cette maladie par décision du 25 novembre 2021 au titre du tableau n° 30. Un taux d'IPP de 100 % a été fixé par une décision en date du 21 avril 2022 et la caisse a également reconnu le lien de causalité entre la maladie et le décès par notification du 28 avril 2022. Par courrier du 26 juillet 2022, les ayants droits ont

Mme [R] a été engagée à compter du 1er juillet 2013 par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complète en qualité de comptable selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective de la presse hebdomadaire régionale. La salariée a été placée en arrêt de travail du 4 mars 2016 au 30 septembre 2017. À l'occasion d'une visite de reprise du 2 octobre 2017, la salariée était déclarée définitivement inapte à son poste, le médecin du travail précisant à cet égard que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, l'employeur notifiait à la salariée son impossibilité à la reclasser. Le 17 octobre 2017, la société [1] a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 25 octobre 2017.

Mme [Y] a été engagée à compter du 15 juillet 2007 par l'EURL [M] [O]. À compter du 2 janvier 2009 elle était engagée en qualité de secrétaire commerciale, coefficient 130 selon les dispositions de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés avec reprise d'ancienneté au 15 juillet 2007. Le 20 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer, depuis le 18 janvier 2017, un rappel de salaire au regard d'une requalification de son poste à un emploi de cadre moyennant un salaire mensuel brut de 4457,88 euros. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

M.[Q] a été engagé à compter du 1er janvier 1996 par la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminé à temps complet en qualité de chauffeur poids-lourd. Le 15 décembre 2018, M.[Q] a été victime d'un accident du travail dont le caractère professionnel était reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie le 26 décembre 2018. Le 14 janvier 2021, à l'occasion de la deuxième visite de reprise, le médecin du travail déclarait le salarié inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 janvier 2021, l'employeur convoquait le salarié un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 4 février 2021. Par

Aux termes d'un acte de vente du 30 juillet 2018, la SAS [G] représentée par M.[T] a cédé à l'EURL [4] un fonds de commerce de bar, restaurant, discothèque, exploitation d'une piste de danse, snack, vente à emporter, glacier, salon de thé, débits de boissons, pubs, exploitation d'appareils automatiques dénommée « Shakespeare » sis [Adresse 5] à [Localité 2] ainsi qu'un droit au bail dont elle était titulaire, ayant commencé à courir le 15 janvier 2013 pour se terminer le 14 janvier 2022. Parallèlement, M.[T] créait le 29 mai 2019 une société de restauration traditionnelle dénommée « Art Place » sis [Adresse 6] à [Localité 3]. Le 7 octobre 2019 un contrat de travail à durée indéterminée était conclu entre l'EURL [4] et M.[T], ce dernier étant

par jugement du 19 octobre 2022 a : - dit que le licenciement de Mme [I] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA [2] à verser à Mme [I] [L] les sommes suivantes : - 15.790 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7.052,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3.158 euros au titre de l'indemnité de préavis et 351,80 euros de congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [I] [L] du surplus de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le défendeur aux entiers dépens. La SA [2] a relevé appel de ce jugement le 31 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.