Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 3 septembre 2026, 21/09891
Cour d'appelLa cour modifie la décision entreprise SAUF en ce qu'elle a rejeté la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M.[Y] du surplus de ses demandes ». Du fait de l'évolution du litige, la demande de mutation au sein d'un autre service n'a plus d'objet. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la capitalisation de ces intérêts à condition qu'ils soient dûs au moins pour une année entière ».
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La cour modifie la décision entreprise SAUF en ce qu'elle a rejeté la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M.[Y] du surplus de ses demandes ». Du fait de l'évolution du litige, la demande de mutation au sein d'un autre service n'a plus d'objet. La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la capitalisation de ces intérêts à condition qu'ils soient dûs au moins pour une année entière ».