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Par courrier officiel de son conseil du 2 octobre 2020, M. [O] a sollicité le paiement de primes annuelles et d'ancienneté prévues par la convention collective ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires affirmant n'avoir jamais été rémunéré des heures supplémentaires contractualisées depuis le transfert de son contrat de travail. La société [1] a procédé au paiement du rappel des primes conventionnelles annuelle et d'ancienneté mais a refusé le paiement des heures supplémentaires. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2021, M. [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: '..(..) Le lundi 11 janvier 2021 à 6h45 alors que vous étiez en poste en fonction en votre qualité d'employé d'entretien

Mme [L] a été initialement engagée par la société [2] à compter du 15 février 2012, selon contrat de travail à durée déterminée, puis le 19 avril 2012, avec reprise d'ancienneté au 15 février 2012, par la société [1], holding du groupe [3] auquel appartenaient les deux sociétés, selon contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de directrice des ressources humaines, niveau VIII, échelon 3 selon les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros moyennant une rémunération mensuelle brute de 3588 euros, une prime de 13e mois ainsi qu'une prime sur objectifs annuels déterminée en début d'année. Le 23 décembre 2019 intervenait la nomination au sein de la société de M.[P] en qualité de directeur administratif et financier en remplacement de MVettori.

subis : - Changement de poste (de cheffe de projet médiation, à chargée de développement), sans fiche de poste ou lettre de mission. - interdiction d'occuper mon bureau au premier étage du [Adresse 3] afin de rester 'au plus près' de M. [R]. - Changement de mes horaires de travail (auparavant 9 h -17 h du lundi au vendredi, pause de 12 h 30 à 13 H 30) : - En septembre 2016 : ces horaires sont 9 h -18 h lundi, mardi, jeudi, 9 H -13H mercredi 9 H - 17 H vendredi (engendrant d'immenses problématiques d'organisation quant à la garde de ma fille née en avril 2016 que j'élève seule); - En juillet 2018 : ces horaires sont 8 H 30 - 16 H 30 du lundi au vendredi; - En janvier 2019 : ces horaires reviennent a celles de septembre 2016; - Ces changements interviennent sans aucun cadre procedural puisqu'ils ne me sont pas noti'és par écrit;

Madame [S] [T] née le 09 février 1965 a été embauchée par la SASU [1] à compter du 1er janvier 1997 en qualité de caissière affectée au magasin de [Localité 3] au sein duquel elle a toujours travaillé. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère vente à temps partiel (29 heures hebdomadaires) moyennant un salaire mensuel brut de 1.130,51 €. Madame [S] [T] a déclaré une première maladie professionnelle le 11 mars 2009 pour une tendinopathie de l'épaule gauche, puis le 14 septembre 2010 une seconde maladie professionnelle pour une tendinopathie de l'épaule droite. La salariée a été placée en arrêt de travail d'origine professionnelle jusqu'au 04 avril 2018. À compter du 05 avril 2018 elle a été placée en arrêt maladie ordinaire. Le 13 avril 2021 la CPAM du Bas-Rhin l'a placée en invalidité 2ème catégorie.

Selon contrat de travail à durée déterminée du 15 septembre 2011, la société [2] a engagé Monsieur [J] [V], pour la période du 15 septembre 2011 au 18 décembre 2011, en qualité de conducteur, en période scolaire, coefficient 140 V de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 2011, la même société a engagé Monsieur [J] [V], en qualité de conducteur receveur, au même coefficient hiérarchique. En 2015, à la suite de l'absorption de la société [2] par la société [1], le contrat de travail a été transféré au profit de cette dernière. Monsieur [J] [V] a été placé en arrêt de travail : - du 14 octobre 2015 au 31 août 2017, pour

Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [F], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts. L'employeur a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2019. Par arrêt du 7 juillet 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 février 2023 ayant constaté la péremption de l'instance et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure. La Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé par M.[F], a, le 30 avril 2025, annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 7 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Madame [X] a été engagée à compter du 16 avril 1998 par la société [1] en qualité de secrétaire-commerciale, aide-comptable, selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie et du commerce de la récupération et du recyclage. Elue au comité social et économique à compter du 20 septembre 2018, la salariée se voyait remettre en main propre le 22 juin 2018 un avertissement adressé par lettre recommandée et demande d'avis de réception du 22 mai 2018 au motif d'un retard dans la préparation de la paye des chauffeurs de la société. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 septembre 2018, l'employeur notifiait à la salariée un avertissement en raison d'un non-respect de la procédure de règlement des notes de frais.

par requête du 25 mars 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 3 novembre 2020. Par jugement de départage du 28 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence : CONDAMNE L'INSTITUTION NATIONALE PlJBLIQUE PÔLE EMPLOI à payer à [R] [I] les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE [R] [I] de ses autres demandes ; REJETTE le surplus des demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNE l'INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI aux dépens de l'instance.

par requête reçue le 25 septembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 5 avril 2022, a dit le licenciement bien fondé, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens et a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration électronique du 13 mai 2022, Madame [H] [T] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a dit le licenciement bien fondé, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 14 février 2023, Madame [H] [T] demande à la cour de : RECEVOIR Mme [T] en son appel et l'y déclarer bien fondée INFIRMER le Jugement entrepris et statuant à

par requête du 15 février 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement du 31 mars 2022 notifié aux parties le 12 avril 2022 : Déboute la société [1] de sa demande de prescription de la demande de requalification, déclare non fondée cette fin de non-recevoir Dit que le licenciement de Monsieur [O] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Prononce la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur [O] [U] en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017. Prononce l'annulation des sanctions disciplinaires des 6 juin 2018 et du 10 août 2020 Fixe le salaire mensuel de Monsieur [O] [U] à la somme de 1 828,56 € Condamne la société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

M. [D] a été engagé à compter du 8 janvier 2014, avec reprise d'ancienneté au 8 janvier 2013 par l'association [1] en qualité d'encadrant technique, catégorie encadrant, niveau A, coefficient 280 régie par les dispositions de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion moyennant une rémunération mensuelle brute de 1525,19 euros pour 151,66 heures de travail par mois. Il a été élu à la délégation du personnel du comité social et économique à compter du 22 janvier 2019. À compter du 15 octobre 2019 il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 20 décembre 2019 il adressait à l'employeur une demande de rupture conventionnelle. Le 31 décembre 2019 il a été convoqué à un entretien préparatoire prévu le 8 janvier 2020. Le 17 janvier 2020 un CSE extraordinaire donne un avis favorable à la demande de rupture conventionnelle de M.

Mme [G] [E] a été embauchée par la SAS [3] selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employée commerciale, niveau I, échelon A de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe dénommée 'prime d'assiduité' d'un montant de 500 euros, outre une rémunération variable constituée de commissions sur les ventes par téléphone, et ce en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles. Selon avenant en date du 1er juillet 2020, la prime d'assiduité a été portée à la somme de 1000 euros brut par mois en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles. Le 2 juin 2021, la relation de travail a pris fin en exécution d'une rupture conventionnelle.

par requête reçue le 18 décembre 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 15 mars 2022 notifié aux parties le 31 mars 2022 : REJETTE l'exception de nullité de la requête introductive d'instance de Monsieur [A] [U] ; DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [A] [U] repose sur une cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute grave ; FIXE le salaire de référence de Monsieur [A] [U] à 3 782.93 euros ; CONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [A] [U] les sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 11 348.80 euros - Indemnité de licenciement : 5 779.48 euros RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit ; DEBOUTE Monsieur [A] [U] de toutes ses autres demandes. DEBOUTE la S.A.S. [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code du procédure civile ;

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Accorder la garantie pour les sommes dues au salarié au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur (L. 3253-8, 1 ° C. TRA V.) ; Débouter MME [R] [N] de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie [9] est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposées par la loi ;

M. [S] [K] [V] a été embauché par la SAS [2] selon contrat à durée déterminée à compter du 29 juin 2010 jusqu'au 29 septembre 2010 au motif d'un accroissement temporaire d'activité, en qualité de technicien frigoriste niveau II, échelon C, coefficient 210 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 650 euros en exécution de 169 heures de travail mensuelles. Selon avenant à effet au 22 septembre 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 5 juillet 2016, M. [S] [K] [V] a été victime d'un accident du travail en soulevant un compresseur, évènement lui ayant occasionné une tétraparésie.

Mme [T] [C] a été embauchée par la SAS [1] [Localité 1] selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 2018 en qualité d'agent de passage 1, catégorie 'ouvrier et employé', filière exploitation , coefficient 175 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 313,11 euros en exécution de 30 heures de travail hebdomadaires. Selon avenant à effet au 1er novembre 2018, la salariée a été promue au poste d'agent de passage 2, coefficient 185 de la convention collective précitée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 346,54 euros en exécution de 30 heures de travail hebdomadaires. Sollicitant la requalification à

par requête reçue le 4 décembre 2014, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, qui s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 5 mars 2019. Placé en arrêt de travail pour maladie depuis le 16 janvier 2018, le salarié a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise, sans proposition de reclassement, par le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale de reprise le 30 juin 2020. Il a été convoqué, par lettre du 31 juillet 2020, à un entretien préalable, fixé au 13 août 2020, ensuite duquel il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 17 août 2020. Il a perçu une indemnité de licenciement de 31 087,58 euros. Par jugement de départage du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence : ANNULE l'avertissement du 22 juillet 2014.

par lettre recommandée du 29 novembre 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par requête du 22 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2021. Dans ses dernières

Par requête du 28 février 2017, M.[Y] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par lettre du 27 juillet 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société de ses demandes reconventionnelles. Condamne M.[Y] [I] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

par jugement du tribunal de commerce de Nice du 24 mars 2016, la société a bénéficié d'un plan de continuation sur dix ans par jugement de ce même tribunal, du 28 juin 2017. M.[R] [G] a été embauché le 3 août 2019 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (18h/semaine réparties de 01h à 4h tous les jours sauf le jeudi), en qualité d'agent de service [4] et était affecté au restaurant Mac Donald de la Destrousse (13). Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 801,84 euros pour 78 heures de travail. Selon jugement du 27 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant en qualité de liquidateur la SCP [N] représentée par Me [V] [M] [N].