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Par contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 3 au 30 août 2020 - en raison d'un accroissement temporaire d'activité - et qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à la suite d'un avenant en date du 30 août 2020, Mme [U] [I] a été engagée en qualité d'animatrice non sportive, groupe 1 par l'[2] artistique ([2]) moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne d'un montant de 1 820,04 euros correspondant à 151, 67 heures de travail effectif. Le contrat de travail mentionnait que la convention collective applicable était la convention collective nationale : sport - brochure 3328-IDCC 2511. Par courriel du 20 septembre 2021, les salariés de l'[2] ont saisi l'agence régionale de santé (ARS) afin de l'alerter sur les problèmes relatifs à l'hygiène, à la sécurité, à la santé et à leurs conditions de travail.

Par contrat de travail verbal à durée indéterminée prenant effet à compter du 2 juin 1992, M. [K] [C] a été engagé ' en qualité d'ouvrier paysagiste d'exécution, niveau 02, section production, catégorie entretien de la convention collective nationale des entreprises du paysage, pour effectuer 169 heures mensuelles (151,67 heures de base et 17,33 heures structurelles) ' par la société à responsabilité limitée ( SARL) [1]. Le 29 août 2018, M. [C] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'à la consolidation de son état intervenue le 1er novembre 2020. À l'issue d'une visite de reprise, M. [C] a été déclaré inapte par le médecin du travail le 3 décembre 2020. Par courrier du 18 décembre 2020, la mutualité sociale agricole a accordé à M.

Vu la déclaration d'appel en date du 19 juin 2026:, Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2026 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FOIX -N° RG F 24/00025 Vu le message reçue en date du 20 juillet 2026 par RPVA de l'appelant se désistant de son appel en raison de l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur un jugement du conseil de prud'homme de Foix, PAR CES MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel ; Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 7 juillet 2026, Me Chamiot-Clerc, conseil de l'appelante, s'est désistée de son recours. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 3] (STAP) en date du 8 juillet 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 2] (STAP) en date du 8 juillet 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 3] (STAP), en date du 8 juillet 2026; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [1] (STAP), effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de La SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION [Localité 3] (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ; Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ; SUR CE Le désistement d'appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE