Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 15-28.233
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/07/2021
- Numéro d'affaire
- 15-28.233
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903
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Résumé
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de préside…
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvois n° Y 15-28.233 A 16-15.980 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [I] [A], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° Y 15-28.233 et A 16-15.980 contre les arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Vueling Airlines, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), prise en son établissement situé en France, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° Y 15-28.233, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° A 16-15.980, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [A], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vueling Airlines, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 15-28.233 et A 16-15.980 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 octobre 2015 et 25 février 2016) et les productions, la société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social est situé à Barcelone.
Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.
Le 21 mai 2007, cette compagnie a commencé à opérer des vols vers plusieurs destinations espagnoles depuis l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.
À ce titre, elle a fait inscrire au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, le 31 mai 2007, la création d'un fonds de commerce de « transport aérien et auto assistance en escale », implanté dans cet aéroport. 3.
M. [A] a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de commandant de bord à compter du 1er juillet 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol.