Article R. 423-1 : texte et décisions associées

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 15-28.231, pris en sa première branche Enoncé du moyen 23. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, que ''compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement'' quand, dans ses écritures, la société Vueling n'a jamais, à aucun moment, contesté le quantum sollicité par M.

Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche Enoncé du moyen 23. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en retenant, pour débouter M. [I] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, que ''compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement'' quand, dans ses écritures, la société Vueling n'a jamais, à aucun moment, contesté le quantum sollicité par M.

Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche Enoncé du moyen 26. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en retenant, pour débouter M. [A] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, que ''compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement'' quand, dans ses écritures, la société Vueling n'a jamais, à aucun moment, contesté le quantum sollicité par M.

D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

est fondée à solliciter les indemnités de rupture et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en lien avec la perte de son emploi. Il lui sera alloué une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire, soit la somme de 5 936,04 € outre celle de 593,60 euros pour les congés payés afférents. L'indemnité de licenciement est arrêtée en application de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise, l'ancienneté prise en compte remontant au premier contrat à durée déterminée. Le salaire mensuel minimum garanti étant fixé à la somme de 1899,62 euros bruts, l'indemnité à revenir à la salariée sera arrêtée la somme de 7996,87 euros.

est fondée à solliciter les indemnités de rupture et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en lien avec la perte de son emploi. Il lui sera alloué une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire, soit la somme de 6.826,49 € outre celle de 6682,64 euros pour les congés payés afférents. L'indemnité de licenciement est arrêtée en application de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise, l'ancienneté prise en compte remontant au premier contrat à durée déterminée. Le salaire mensuel minimum garanti étant fixé à la somme de 1899,62 euros bruts, l'indemnité à revenir à la salariée sera arrêtée la somme de 7996,87 euros.

est fondée à solliciter les indemnités de rupture et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en lien avec la perte de son emploi. Il lui sera alloué une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire, soit la somme de 5 936,04 € outre celle de 593,60 euros pour les congés payés afférents. L'indemnité de licenciement est arrêtée en application de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise, l'ancienneté prise en compte remontant au premier contrat à durée déterminée. Le salaire mensuel minimum garanti étant fixé à la somme de 1899,62 euros bruts, l'indemnité à revenir au salarié sera arrêtée la somme de 7996,87 euros.

est fondée à solliciter les indemnités de rupture et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en lien avec la perte de son emploi. Il lui sera alloué une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 2 mois de salaire, soit la somme de 6.016,68 € outre celle de 601,66 euros pour les congés payés afférents. L'indemnité de licenciement est arrêtée en application de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise, l'ancienneté prise en compte remontant au premier contrat à durée déterminée. Le salaire mensuel minimum garanti étant fixé à la somme de 1899,62 euros bruts, l'indemnité à revenir à la salariée sera arrêtée la somme de 2707,29 euros.

1234-9 du Code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. Selon les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate.

, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la protection légale s'appliquait aux représentants du personnel mis en place dans une entreprise ou un établissement n'atteignant pas le seuil fixé par la loi et par conséquent à Monsieur F...

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

la somme de 25.249,23 euros à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis équivalente à trois mois de salaires (8.416,41 euros de salaire moyen de référence x 3) par renvoi aux dispositions issues du paragraphe VIII-7.1.1 de l'accord collectif d'entreprise du 20 février 2007 outre 2.524,92 euros d'incidence congés payés ainsi que la somme de 37.611,36 euros d'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article R 423-1 du code de l'aviation civile et celle de 67.000 euros représentant l'équivalent de huit mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 1° - ALORS QUE la société ASL Airlines faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.