R. 423-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvois n° W 15-28.231 C 16-15.982 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvois n° X 15-28.232 B 16-15.981 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvois n° Y 15-28.233 A 16-15.980 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont justifiés, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Ainsi une démission provoquée par le comp… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification des contrats de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; tout en alléguant du caractère permanent de l'emploi de nature à justifier à lui seul la requalification sollicitée, Madame O... conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterm… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification des contrats de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; tout en alléguant du caractère permanent de l'emploi de nature à justifier à lui seul la requalification sollicitée, Madame T... conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterm… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification des contrats de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; tout en alléguant du caractère permanent de l'emploi de nature à justifier à lui seul la requalification sollicitée, Monsieur K... conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déte… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification des contrats de travail successifs en un contrat de travail à durée indéterminée ; tout en alléguant du caractère permanent de l'emploi de nature à justifier à lui seul la requalification sollicitée, Madame R... conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterm… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'indemnité de requalification ; Selon l'article L. 1245-2, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Le dernier salaire mensuel brut perçu par Monsieur E..… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, les salariés exerçant des fonctions de représentation du personnel qui ne sont prévues ni par la loi ni par les dispositions conventionnelles sont exclus du bénéfice de la protection légale ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur F... bénéficiait du bénéfice de la protection prévue aux articles L2411… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont justifiés, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Ainsi une démission provoquée par le comp… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans la mesure où en définitive l'embauche de Monsieur Y... en tant que pilote commandant de bord pour faire voler les avions de la SA ASL Airlines est en lien direct avec l'activité normale et permanente de celle-ci qui ne justifie pas par ailleurs de son programme de création de lignes aériennes nouvelles à la même époqu… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvois n° D 14-24.232 à J 14-24.237 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par ailleurs, se prévalant de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, monsieur X... soutient que ne pouvant prétendre, au moment de son licenciement, à une retraite CNAV à taux plein, il aurait dû percevoir une indemnité de licenciement égale à 108.324 € (12 fois le salaire mensuel minimum garanti) et non pas seul… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la portée de la lettre de démission du 2 octobre 2007 : Aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de… [...]
[...] Attendu que la société Avient Ltd fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société Avient à lui payer une indemnité au titre de la procédure irrégulière, une indemnité compensatrice de p… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, égale à douze mois de salaire en application de l'article R. 423-1 du même code ne constitue pas… [...]
[...] 1°/ qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... ne comporterait aucune clause sur le principe d'un préavis ni sur sa durée contrairement aux prescriptions des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, l'arrêt attaqué viole ces textes et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil, le contrat… [...]
[...] 2 / que l'article L. 423-1-7 du code de l'aviation civile dispose que "le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans un emploi au sol, soit du refus de ce d… [...]
[...] 2 / que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif d'une entreprise lorsque celle-ci ne comporte qu'un seul établissement, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R. 423-1 du Code… [...]