Article R. 423-1 : texte et décisions associées – page 2

jouissance immédiate. Il résulte de la combinaison des articles L.423-1 et R.423-1 du code de l'aviation civile que I' indemnité de licenciement est allouée sauf en cas de faute grave au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate et de l'article 3.4.4 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial versée aux débats par Madame [V] [J], que si la personne licenciée a droit immédiatement à une pension.

paiement de l'indemnité de licenciement autre que des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail du salarié résultait d'un licenciement et non de sa mise à la retraite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

la cassation des chefs précités, en application des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, L. 1234-5, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, et 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le deuxième moyen a été rejeté ; que, dès lors, le troisième moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avient limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM.

423-1 du code de l'aviation civile, égale à douze mois de salaire en application de l'article R. 423-1 du même code ne constitue pas une indemnité conventionnelle, mais l'indemnité légale due au personnel navigant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans objet le troisième ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

ni sur sa durée contrairement aux prescriptions des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, l'arrêt attaqué viole ces textes et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil, le contrat de travail de M. X... (article 2) n'excluant l'existence d'un préavis que pendant la période d'essai et déclarant pour le surplus (article 10) que l'accord collectif applicable qui, en son article 16, spécifie que pour le.

que dès lors en allouant au salarié l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 423-1 7 du code du travail par refus d'application et R. 423-1 du code de l'aviation civile par fausse application ; Mais attendu que si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile prévoit une cause spécifique de rupture du contrat de travail pour les pilotes qui, ayant atteint la.

à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour décider que la société Rema, dont l'effectif était de 14 salariés, avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle de consultation d'un conseil composé de trois représentants du personnel et de trois représentants de l'employeur, en l'absence de toute disposition conventionnelle ou accord d'entreprise exprès.

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de l'union locale CGT tendant à ce que les élections des délégués du personnel soient organisées distinctement au niveau de cinq établissements : celui de Fos-sur-Mer comptant vingt-neuf salariés, celui de Lyon Corbas soixante-seize salariés, celui de Paris vingt-huit salariés, celui du Havre soixante dix-sept.

du pourvoi principal : Vu les articles L. 981-1, L. 981-12, L. 423-1 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que M. Z... devait être pris en considération dans le calcul de l'effectif de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency, et pour annuler en conséquence les élections des délégués du personnel de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency, qui se sont tenues les 16 octobre et 6 novembre 1997, le jugement énonce que si M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider.

pas été saisi par voie de simple déclaration au greffe, a violé l'article R. 423-1 du Code du travail, M. De X... ayant soulevé cette irrégularité dans ses écritures ; alors, de deuxième part, que l'avertissement n'a pas été adressé par voie recommandée ; qu'il n'a été reçu que le 12 décembre 1994, soit moins de trois jours à l'avance et que le syndicat ne l'a reçu que le 14 décembre 1994 pour l'audience du même jour ; alors, de troisième part, qu'après confirmation par le greffe du tribunal d'instance, le syndicat a informé M.