Article R. 423-1 : texte et décisions associées – page 3

423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence de Marseille de la banque Worms qui comprend 48 salariés, de l'article 17 de la convention collective des banques, signés par tous les syndicats représentatifs au sein de l'agence qui prévoit la répartition du personnel en 3 collèges, et donc l'élection de 3 délégués par dérogation à l'article R.

que le Tribunal s'est donc contredit dans la motivation de son jugement et a violé l'article R. 423-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'effectif global de l'établissement était supérieur à vingt-cinq salariés et, d'autre part, que deux cadres y étaient employés, constituant ainsi une catégorie de personnel, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que les élections de délégués du personnel à venir devaient être organisées sur la base de deux collèges, en application des dispositions combinées des articles L.

comprend pas plus de 25 salariés, ne peut élire, conformément à l'article R. 423-1 du même Code qu'un délégué du personnel titulaire et un suppléant, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ordonnant l'instauration de trois collèges pour les élections de délégués du personnel, le jugement rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice .

Sur le sixième moyen, pris de la violation des articles L. 431-1, R. 412-2 et R. 423-1 du Code du travail : Attendu qu'il est enfin reproché aux décisions d'avoir refusé de reconnaître, pour la mise en place du délégué syndical et l'élection des délégués du personnel, l'existence d'une unité économique et sociale entre l'établissement France-Antilles Guadeloupe, Publiprint (succursale de la société Publiprint) et la radio de forme associative "Radio Bis", alors qu'il s'agissait d'une seule entreprise .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif d'une entreprise lorsque celle-ci ne comporte qu'un seul établissement, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail .

le premier moyen : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de chacun des établissements distincts d'une entreprise lorsque celle-ci en comporte plusieurs, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé en application des dispositions de l'article R.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R.

du pourvoi n° 85.60.625 réunis : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R.423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif distinct d'une entreprise, ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, être supérieur à celui qui est déterminé par les dispositions de l'article R. 423-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir reconnu à l'unité administrative de Nanterre de la société C.G.E.E.

à élire pouvait faire l'objet d'un accord dérogeant aux articles R.423-1 et R.433-1 du même code et que les clauses des protocoles d'accord préélectoraux signés par toutes les parties intéressées le 29 mai 1985 et prévoyant la prise en compte dans l'effectif des salariés dispensés d'activité étaient valables dès lors qu'elles prévoyaient une représentation plus favorable à l'ensemble des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans.

ET ETAIENT AINSI MOINS FAVORABLES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N° 83-470 DU 8 JUIN 1983, FIXANT DE 1 A 7 LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE MEME TRANCHE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 43 B) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 DEMEURE PLUS FAVORABLE AUX DEMONSTRATEURS QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES, MALGRE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPTE TENU DE SON EFFECTIF COMPRIS A LA DATE DU 19 FEVRIER 1984 ENTRE 501 ET 749 SALARIES SERAIT DE 9, EN APPLICATION DE L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT DESIGNE DIX DELEGUES TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS LORS DES ELECTIONS, LE 29 JUIN 1983, DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE MAVILOR A L'HORME, AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, IL FALLAIT CONSIDERER L'.