Article R. 330-2-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol. 18. Il en résulte que le salarié ne pouvait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 15-28.231

en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol. 18. Il en résulte que le salarié ne pouvait.

Extrait du texte

en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol. 18. Il en résulte que le salarié ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 15-28.232

en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol. 18. Il en résulte que le salarié ne.

Extrait du texte

en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R.330-2-1 du code de l'aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol. 18. Il en résulte que le salarié ne pouvait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 15-28.233

en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R.330-2-1 du code de l'aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol. 18. Il en résulte que le salarié ne pouvait.

Extrait du texte

aux entreprises établies sur le territoire français." ; Que l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile dispose que "L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français. Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-16.713

aux entreprises établies sur le territoire français." ; Que l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile dispose que "L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français. Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle.

Extrait du texte

que d'autres compagnies aériennes ont dû se soumettre au droit français ; que l'article R 330-2-1 du Code de l'aviation civile qui se borne à rappeler qu'en vertu de l'article L 342-4 devenu L 1262-3 du Code du travail : « … les salariés travaillant de manière habituelle dans les locaux ou infrastructures à partir desquels les entreprises de transport aérien exercent de façon stable, habituelle et continue leur activité sur le territoire français, sont soumis au Code du travail » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-17.096

que d'autres compagnies aériennes ont dû se soumettre au droit français ; que l'article R 330-2-1 du Code de l'aviation civile qui se borne à rappeler qu'en vertu de l'article L 342-4 devenu L 1262-3 du Code du travail : « … les salariés travaillant de manière habituelle dans les locaux ou infrastructures à partir desquels les entreprises de transport aérien exercent de façon stable, habituelle et continue leur activité sur le territoire français, sont soumis au Code du travail » .

Extrait du texte

clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire ; que l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile qui énonce que l'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français explicite uniquement la portée de l'article L. 342-4 du code du travail dans le secteur du transport aérien sans y ajouter ; qu'en jugeant néanmoins que le décret du 21 novembre 2006 qui a introduit l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.908

clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire ; que l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile qui énonce que l'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français explicite uniquement la portée de l'article L. 342-4 du code du travail dans le secteur du transport aérien sans y ajouter ; qu'en jugeant néanmoins que le décret du 21 novembre 2006 qui a introduit l'article R.