Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-27.475

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2018

Numéro d'affaire

16-27.475

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10784

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10784 F Pourvoi n° V 16-27.475 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Financière Z... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR…