Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-42.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02180

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 2008), que Mme X... engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 2008), que Mme X... engagée le 2 mars 1998 comme agent polyvalent par la Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement, promue responsable de service le 17 mai 2002 a été convoquée le 18 février 2005 à un entretien préalable fixé au 25 suivant avec mise à pied conservatoire ; que par lettre du 10 mars 2005, elle s'est vu notifier une mise à pied sans rémunération du 18 février (après midi) au 14 mars 14 heures et une rétrogradation à la fonction d'agent polyvalent avec le salaire correspondant sous réserve de son accord sur cette modification du contrat de travail, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement san…