Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.933

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2020

Numéro d'affaire

18-23.933

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10892

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10892 F Pourvoi n° M 18-23.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Propreté 2000, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-23.933 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud' hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D... U..., domiciliée [...] , 2°/ au Pôle emploi Hauts-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SC…