Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.410
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 30/09/2020
- Numéro d'affaire
- 19-17.410
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00855
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Résumé
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…
Texte de la décision
SOC.
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° S 19-17.410 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.
D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Nouvelle Galvadoc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.410 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.
L...
D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Nouvelle Galvadoc, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.
D..., après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2019), M.