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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-19.688

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1411-2Code du travailL. 1111-1Code du travailL. 4612-1Code du travailL. 2311-1Code du travailL. 2321-1Code du travailL. 2411-1Code du travailL. 1224-1Code du travailL. 436-1Code du travailL. 236-11Code du travailL. 1224-2Code du travailL. 351-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien et d'AVOIR dit que la SEARD devra remettre à MConvention collectiveConvention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérienConvention collectiveConvention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, du reste appliqué à Mme CConvention collectiveConvention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien les « cadres occupant des fonctions hiérarchiquement supérieures à celles des cadres de la position ciConvention collectiveConvention collective des agents du personnel au sol des entreprises de transport aérienConvention collectiveConvention collective des agents du personnel au sol des entreprises de transport aérien sans vérifier que le salaire minimum conventionnel correspondant à cette classification éta

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
25/03/2020
Numéro d'affaire
18-19.688
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363

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Cour de cassationLicenciementNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailTransfert d'entrepriseSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésCSE / représentants du personnelDélégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10363 F Pourvois n° X 18-19.688 J 18-20.803 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 I.

La Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] venant aux droits de la CCIT de Saint-Malo Fougères, a formé le pourvoi n° X 18-19.688 contre un arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

H...

S..., domicilié [...] , 2°/ à la Société d'exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

II.

M.

H...

S... a formé le pourvoi n° J 18-20.803 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

S..., de la SCP Richard, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société d'exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.