L. 2311-1 du Code du travail

[...] N° H 22-84.021 F-B N° 01180 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1… [...]

[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11065 F Pourvoi n° A 20-60.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE C… [...]

[...] Attendu que le SIAEAG fait grief au jugement de dire qu'il est un établissement public de coopération intercommunale, qu'à ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et d'annuler en conséquence les élections des membres du comité social et économique qui se sont… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en nullité du licenciement : Au visa des règles du code du travail régissant ses rapports de droit privé avec son employeur, M. U... soutient en substance qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement puis de la notification du licenciement intervenue en mars 2008, il était salarié protégé a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité du licenciement, au visa des règles du Code du travail régissant ses rapports de droit privé avec son employeur, Monsieur S... soutient en substance qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement puis de la notification du licenciement intervenue en mars 2008, il était salarié proté… [...]

[...] Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, retient que l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel mais s'est contenté de soumettre le cas du salarié… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 962 FS-P+B Pourvoi n° V 14-26.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le po… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la lecture combinée des articles L. 2143-7, L. 2142-1-2 et D. 2143-4 du code du travail que le nom du représentant de section syndical doit être porté à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; la notification doit donc interve… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 2311-1 du code du travail les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé, au nombre desquels figurent l… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel A..., - M. Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2011, qui, pour entrave à la constitution d'un comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions d'… [...]

[...] 3°/ qu'en tout état de cause et de deuxième part, les dispositions du code du travail afférentes aux institutions représentatives du personnel ne sont applicables, dans les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé, que sous réserve d'une adaptation préalable, par décret en Conseil d'Etat, à la spécifici… [...]

[...] Attendu que la société Cymbeline boutiques fait grief au jugement de déclarer recevable la demande d'annulation du protocole d'accord alors, selon le moyen, que le candidat inscrit sur la liste du syndicat qui a signé le protocole d'accord préélectoral n'est pas recevable à en contester la validité ; que pour écarter la fin de non-recevo… [...]

[...] Vu les articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 du code du travail ; [...]

[...] 2°) ALORS en outre QU'en déduisant " l'intégration étroite et permanente (de Monsieur X...) dans la collectivité de travail de l'établissement " de " pièces visées ", identifiées uniquement par leur numéro et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour régulatrice en mesure d'exercer son contrôle, a pri… [...]

[...] 4- ALORS QUE le salarié pour partie rémunéré sous forme de commissions, dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis, a droit à une indemnité compensatrice comprenant les commissions qu'il aurait pu percevoir s'il avait travaillé durant son préavis, calculées de manière forfaitaire sur une moyenne des commissions précédemment perçues… [...]