Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-14.196

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2015

Numéro d'affaire

14-14.196

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01642

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 2311-1 du code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, que ni l'absence d'intervention réglementaire pour organiser les modalités d'adaptation du code du travail à la situation particulière de ce type d'établissement public administratif, ni l'éventuelle carence de l'employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel de droit privé, ne sauraient avoir pour effet d'étendre au mandat du représentant des salariés au conseil d'administration d'un établissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle, la protection prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail au bénéfice des délégués du personnel

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2014) que M. X..., engagé à compter du 10 avril 1995, dans le cadre d'un contrat de droit privé par l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Kernilien, a été élu, en septembre 2009, représentant des salariés au conseil d'exploitation et au conseil d'administration de cet établissement public administratif ; que licencié pour motif économique par lettre du 21 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes, en soutenant que la rupture de son contrat de travail impliquait l'application du régime réservé aux salariés protégés et l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attend…