Code du travail
Article L. 2313-1-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2313-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2313-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-14.196
Cour de cassation… conférées aux délégués du personnel par l'article L. 2313-1-1° du code du travail ; qu'ils bénéficient, à ce titre, de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'au moment de son licenciement, il était élu au…
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-22.350
Cour de cassation… des délégués du personnel définies à l'article L. 2313-1-1° du code du travail, bénéficient de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 ; Et attendu qu'ayant constaté que les salariés avaient été élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" et que la chambre…
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Méthode et périmètre
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