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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 811-8

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L. 811-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-14.196 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 2311-1 du code du travail les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé, au nombre desquels figurent l… [...]

14/10/2015 L. 811-8