Code du travail
Article L. 2411-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2411-17
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;
2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2411-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-14.196
Cour de cassationexigence doit être prévue par un texte ; que cependant , si l' article L.2411-17 du Code du travail vise le représentant des salariés au conseil d'administration et de surveillance des entreprises du secteur public, ce texte ne s'applique pas aux établissements administratifs ; que précisément, un EPLEFPA n'est pas une entreprise du secteur public (EPIC) mais un établissement public administratif (EPA) ; QUE dans sa réponse du 7 décembre 2009.
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exigence doit être prévue par un texte ; que cependant , si l' article L.2411-17 du Code du travail vise le représentant des salariés au conseil d'administration et de surveillance des entreprises du secteur public, ce texte ne s'applique pas aux établissements administratifs ; que précisément, un EPLEFPA n'est pas une entreprise du secteur public (EPIC) mais un établissement public administratif (EPA) ; QUE dans sa réponse du 7 décembre 2009.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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