L. 2411-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] QUE le statut protecteur dont bénéficie le représentant du personnel est d'ordre public et que son licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que le licenciement prononcé sans autorisation est nul ; que s'agissant d'un statut dérogatoire, cette exigence doit être prévue par un texte ; que cependant , si l' article L.24… [...]