Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, du reste appliqué à Mme C

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.215 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M. U... étant intervenu sans que l'employeur n'ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, force est de constater qu'il est nul et de nul effet ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point ; que la nullité de la rupture du contrat de travail implique que celle-ci n'a… [...]

25/03/2020 convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, du reste appliqué à Mme O

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-19.688 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « M. S... relève de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, dont l'annexe I relatives aux cadres distingue trois groupes: - Groupe I. 1. A (coefficient 300)1. B (coefficient 360). Collaborateurs ayant acquis par des études ou par une longue expérience pe… [...]

25/03/2020 convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, du reste appliqué à Mme C

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