Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-16.018

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2018

Numéro d'affaire

16-16.018

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10035

Résumé

HSOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

HSOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10035 F Pourvoi n° S 16-16.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Medinf 57, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Y... Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller rap…