Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.012

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01266

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Morel nettoyage, aux…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Morel nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Iss Abilis, en qualité de directrice administrative, suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2003, après avoir effectué pour le compte de cette société, du 25 juin 2002 au 30 septembre 2003, des missions temporaires suivies de plusieurs contrats à durée déterminée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; Attendu que pour débouter la salariée de sa deman…