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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-17.817

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1132-1Code du travailL. 1134-1Code du travailL. 2511-1Code du travailL. 1152-1Code du travailL. 1154-1Code du travailL. 1152-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transportsConvention collectiveConvention collective des transports, qu'au regard de la nomenclature et des définitions d'emplois des ouvriers il avait été positionné groupe 4 coefficient 120 ce qui en lecture dConvention collectiveConvention collective que le coefficient 250 n'y figurait pas et qu'au regard de ses fonctions, sa qualification ainsi que son positionnement étaient donc le reflet de son niveau dConvention collectiveConvention collective des transports routiers, où il est précisé entre autre à haute maîtrise groupe 6, en fin de l'article 60 : exerce d'une façon permanente un commandement sur uConvention collectiveConvention collective », le Conseil constate aussi que MConvention collectiveConvention collective des transports selon laquelle « certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par ex: CAP de frigoriste) ouvrent droit à lConvention collectiveConvention collective des transports routiers branche logistique dit entre autre : « le responsable maintenance entrepôt logistique assure une équipe de techniciens et agents de maConvention collectiveConvention collective en vigueur la qualification des postes de travail en fonction des taches effectuées et non des diplômesConvention collectiveConvention collective des transports routiers et de ses demandes subséquentes salariales et indemnitairesConvention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transportConvention collectiveConvention collective des transports routiers et aux activités auxiliaires de transport, au regard des nomenclatures et des définitions d'emplois des ouvriers des transports être pConvention collectiveConvention collective les dispositions spécifiques

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
14/10/2020
Numéro d'affaire
19-17.817
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00900

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Cour de cassationLicenciementLicenciement économique / PSEDiscipline / sanctionsContrat de travailCDD / intérimPériode d'essaiSalaire / rémunérationPrimes / variableTemps de travailHeures supplémentairesHarcèlement moral

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° J 19-17.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M.

F...

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.817 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Stef transport Avignon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Stef transport Avignon, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2019), M.

E... a été engagé le 12 février 2001 par la société TFE (Transports frigorifiques européens), devenue Stef transports, en qualité d'ouvrier d'entretien, au coefficient K120 groupe 04 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports. 2.

Il a exercé son droit de grève au mois de juin 2005. 3.