Convention collective que le coefficient 250 n'y figurait pas et qu'au regard de ses fonctions, sa qualification ainsi que son positionnement étaient donc le reflet de son niveau d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-17.817
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination : l'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son engagement syn… [...]